- Messages : 28
- Remerciements reçus 0
Tutelle pour un français résidant à l'étranger
- zollad
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 14 ans 1 mois #6570
par zollad
Tutelle pour un français résidant à l'étranger a été créé par zollad
Une personne âgées de 64 ans vie seule au Maroc ou elle s'est installée depuis plusieurs années.
Toute sa famille vie en France.
Aujourd'hui elle souffre d'une maladie assez sérieuse (cancer aux intestins) et se trouve aux dires de sa famille atteinte d'une dépression nerveuse assez profonde.
Sa famille essaie de la convaincre de revenir en France pour être entourée et mieux surveillée mais elle ne veut rien entendre.
Très inquiète une de ses filles souhaiterait demander une mise sous tutelle.
Est ce possible ? Si oui quelle est la procédure a suivre ?
Merci d'avance !
Toute sa famille vie en France.
Aujourd'hui elle souffre d'une maladie assez sérieuse (cancer aux intestins) et se trouve aux dires de sa famille atteinte d'une dépression nerveuse assez profonde.
Sa famille essaie de la convaincre de revenir en France pour être entourée et mieux surveillée mais elle ne veut rien entendre.
Très inquiète une de ses filles souhaiterait demander une mise sous tutelle.
Est ce possible ? Si oui quelle est la procédure a suivre ?
Merci d'avance !
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Daedalus
Moins
Plus d'informations
- Remerciements reçus 0
il y a 14 ans 1 mois #6571
par Daedalus
Réponse de Daedalus sur le sujet Re:Tutelle pour un français résidant à l'étranger
Pour la mesure de protection, il faut que cette personne présente une altération de ses facultés mentales, établie par le certificat d'un médecin expert (inscrit sur liste préfectorale, liste à demander au greffe du tribunal le plus proche). C'est la condition nécessaire pour entamer toute procédure auprès du Juge des Tutelles. Ledit certificat devra être fait en France, il n'existe pas de dispositif similaire au Maroc, et ce n'est pas la tâche du consulat.
Dans l'hypothèse où cette personne serait sous tutelle en France, je précise qu'on ne pourrait pas non plus la forcer à se soigner.
Dans l'hypothèse où cette personne serait sous tutelle en France, je précise qu'on ne pourrait pas non plus la forcer à se soigner.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 5
- Remerciements reçus 0
il y a 14 ans 1 mois #6598
par MJPM34
Réponse de MJPM34 sur le sujet Re:Tutelle pour un français résidant à l'étranger
Ni à rentrer en France. Cette personne est-elle de nationalité française?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- zollad
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 28
- Remerciements reçus 0
il y a 14 ans 1 mois #6602
par zollad
Réponse de zollad sur le sujet Re:Tutelle pour un français résidant à l'étranger
La personne est de nationalité française.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 25
- Remerciements reçus 2
il y a 14 ans 1 mois #6669
par tarpoune
Réponse de tarpoune sur le sujet Re: Tutelle pour un français résidant à l'étranger
Bonjour,
Une mise sous mesure de protection n'aurais aucun effet d'une part pour les raisons déjà citées d'autre part parce que les lois française ne sont valable que pour le territoire français.
Pour autant que je sache, aucun juge français n'a de compétence à l'étranger.
Cordialement
Une mise sous mesure de protection n'aurais aucun effet d'une part pour les raisons déjà citées d'autre part parce que les lois française ne sont valable que pour le territoire français.
Pour autant que je sache, aucun juge français n'a de compétence à l'étranger.
Cordialement
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.120 secondes