curatelle simple aux biens

Bonjour,

Je viens de recevoir une CS aux biens, qui me pose question :
La personne vit à l’étranger et a encore son compte en France.
- Comment puis je contrôler ses biens si elle ne me communique pas ses actes.
Puis je faire une requête pour obtenir un double de ses relevés de comptes ? Si non comment effectuer un CRG ?
- Enfin puis je faire une requête pour connaitre l'ensemble de ses ressources afin de déterminer le montant éventuel de sa participation ou celui des financeurs ?
Merci et bon noël à toutes et à tous !

bonjour,
En principe la mesure cesser quand la personne vit à l'étranger.... Le juge sait il cela ?

En principe oui, mais il a encore un appartement en France qu'il loue et ses revenus arrivent eux sur un compte BNP sur Paris. Enfin il est imposable en France et sa retraite est en France.
et le 443 al 2 dispose "Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure"
Ici elle a du estimer que cela ne posera pas de problémes...
Merci pour votre réponse, mais je relance ma question sur les moyens de contrôle et de paiements...

Bjr,

En votre qualité de curateur, la banque doit vous communiquer un inventaire des avoirs de votre protégé. La plupart des banques sont également en mesure de vous faire parvenir en copie les relevés mensuels du compte courant. Sinon, demandez au moins un historique sur 3 mois pour connaitre les ressources. Vous n'avez pas besoin de faire une requête au juge pour tout cela.
En curatelle simple vous n'êtes pas tenu de rendre un CRG. Simplement, informez annuellement le juge de l'évolution du patrimoine.

Merci Salezoa.
A la BNP ils ne font pas de copie de compte, il me donne un accès internet et je dois vérifier moi même tous les mois...
Merci