Contestation Mise sous tutelle

Plus d'informations

il y a 2 ans 8 mois #21389 par jvsm

Réponse de jvsm sur le sujet Contestation Mise sous tutelle

Merci de votre réponse. Le jugement a été rendu à narbonne 11

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations

il y a 2 ans 8 mois - il y a 2 ans 8 mois #21390 par Avocat YM Serezo

Réponse de Avocat YM Serezo sur le sujet Contestation Mise sous tutelle

Dans ce cas, la cour d'appel compétente est en principe celle de Montpellier.

Bien cordialement,

Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris

Dernière édition: il y a 2 ans 8 mois par Avocat YM Serezo.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations

il y a 2 ans 8 mois #21391 par jvsm

Réponse de jvsm sur le sujet Contestation Mise sous tutelle

Merci beaucoup

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Temps de génération de la page : 0.140 secondes