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agression et dette
- nono82800
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il y a 2 ans 3 mois #21615
par nono82800
agression et dette a été créé par nono82800
bonjour a tous
je cherche a savoir comment faire pour connaitre le nom dune curatrice privé designer par le juge des tutelles .Mon ex femme refuse de me le donner , je voudrais donner des infos a cette curatrice et lui signifier le jugement de la garde des enfants .
Je voudrais eviter les conséquences de la non signification d'un acte judiciaire au curateur de l'article 467 du code civil .
j ai entendu dire qu'on pouvais trouver le nom de la curatrice sur l'acte de naissance du majeur protegé et que les descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) pouvais en faire la demande j aimerais en avoir confirmation .si oui sur quel acte de naissance cela apparait il .
merci d'avance pour vos reponse
cordialement
nono
je cherche a savoir comment faire pour connaitre le nom dune curatrice privé designer par le juge des tutelles .Mon ex femme refuse de me le donner , je voudrais donner des infos a cette curatrice et lui signifier le jugement de la garde des enfants .
Je voudrais eviter les conséquences de la non signification d'un acte judiciaire au curateur de l'article 467 du code civil .
j ai entendu dire qu'on pouvais trouver le nom de la curatrice sur l'acte de naissance du majeur protegé et que les descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) pouvais en faire la demande j aimerais en avoir confirmation .si oui sur quel acte de naissance cela apparait il .
merci d'avance pour vos reponse
cordialement
nono
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il y a 2 ans 3 mois #21618
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet agression et dette
Bonjour
plus simplement, vous pouvez faire un courrier explicatif de la situation avec les documents que vous voulez transmettre au tribunal au greffe des tutelles
ceci dit, la curatrice n'a pas le droit d'agir dans le cadre de l'autorité parentale, ce sont des actes pour lesquels la maman doit se faire aider par une assistante sociale si elle le souhaite ou un service d'aide éducative ou l'ase par exemple
le greffe transmettra à la curatrice pour information mais elle ne décide rien à la place de la maman
bonne journée
plus simplement, vous pouvez faire un courrier explicatif de la situation avec les documents que vous voulez transmettre au tribunal au greffe des tutelles
ceci dit, la curatrice n'a pas le droit d'agir dans le cadre de l'autorité parentale, ce sont des actes pour lesquels la maman doit se faire aider par une assistante sociale si elle le souhaite ou un service d'aide éducative ou l'ase par exemple
le greffe transmettra à la curatrice pour information mais elle ne décide rien à la place de la maman
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