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Choisir entre les deux dates de jugement
- tutelle63
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il y a 12 ans 10 mois #10385
par tutelle63
Choisir entre les deux dates de jugement a été créé par tutelle63
Bonsoir
Une question toute bête mais je n'arrive pas à trouver la réponse sur le forum. A l'arrivée d'une nouvelle mesure, quelle date d'enregistrement doit-on prendre en compte ? la date du jugement (1ère page) ou la date de la notification (à la fin du jugement) ? merci à vous.
Une question toute bête mais je n'arrive pas à trouver la réponse sur le forum. A l'arrivée d'une nouvelle mesure, quelle date d'enregistrement doit-on prendre en compte ? la date du jugement (1ère page) ou la date de la notification (à la fin du jugement) ? merci à vous.
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- Kindom
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il y a 12 ans 10 mois #10390
par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re: Choisir entre les deux dates de jugement
la date de jugement !!
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- tutelle63
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il y a 12 ans 10 mois #10393
par tutelle63
Réponse de tutelle63 sur le sujet Re: Choisir entre les deux dates de jugement
Merci pour votre réponse rapide. Je posais cette question car sur certains site, il était indiqué : date de jugement OU de notification. Du coup, je ne savais plus quelle date prendre.
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