plan de surendettement et tutelle

bonsoir

Personne sous tutelle avec beaucoup de dettes notamment des credits impayes.
Plan de surendettement indispensable.
Requete et accord du juge des tutelles ou pas pour faire cette demarche...
Acte conservatoire ou de disposition...
A vous lire
Cordialement
Steve

Steve,

Il s'agit bien sûr d'un acte conservatoire qui ressort des obligations faites au tuteur (art 504 C. civ).
La décret du 22 décembre 2008 le classe dans les actes d'administration qui autorisent le "paiement des dettes y compris par prélèvement sur le capital".
L'exception à cette règle est de mon point de vue définie par l'art 509 dans le cas où le réglement de ces dettes nécessiterait la renonciation à un gain pour la personne protégée.

Donc, en dehors de ce dernier cas, l'accord du JT n'est pas nécessaire.

Très bonnes fêtes de fin d'année,

Bonjour

Merci pour cette confirmation et vos explications
Tres bonnes fetes de fin d annee egalement

Tres cordialement
Steve