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debut d'une curatelle renforcée! demande d'aide.
- july
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il y a 12 ans 8 mois #10893
par july
debut d'une curatelle renforcée! demande d'aide. a été créé par july
bonjour, le 31/01/13 décision du juge qui a placé ma mère sous curatelle renforcée et qui m'a nommé curatrice et un autre personne curatrice adjointe. je dois rendre avant le 1er mars la notice A pour l'inventaire du patrimoine? c'est un inventaire estimatif???? car je n'ai pas tous les documents que j'ai demandé aux différents aux organismes et je suis en attente de savoir la valeur de part qu'elle a dans une SARL et d'une dette au trésor public pour recouvrement de frais hospitalier pour mon père; Dois-je l'indiquer en observation? de plus l'autre notice c'est bien celle que je dois rendre dans les 2 mois qui me reste? mais avec donc plus d'estimation mais des certitudes? Par ailleurs il a fallu que la semaine dernière ma mère regle une facture du tresor public de 252 euros deja mise en demeure dois-je le mentionner en observation ou en faire la requete au juge??? merci de vos conseils
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- july
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il y a 12 ans 8 mois #10898
par july
Réponse de july sur le sujet Re: debut d'une curatelle renforcée! demande d'aide.
en fait, j'ai appelé le tribunal et sur la notice A de l'inventaire ou est mentionné la date du 1er mars ne serais pas la bonne. et j'aurai bien encore 2 mois pour rendre la notice A;
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- odrey89
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il y a 12 ans 8 mois #10911
par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet Re: debut d'une curatelle renforcée! demande d'aide.
délai d'inventaire, 3 mois à compter de la date de la mesure
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