droit à l'image

Bonjour,

MJPM préposée, le service culturel de l'hopital souhaite exposer des photos de personnes protégées dans le cadre d'une exposition dans un lieu public. le service a fait signer des autorisations de diffussions de l'image ( portrait) aux personnes concernées mais la greffière du TI me dit qu'il faut une autorisation du juge en faisant référence à l'article 459 et l'artcile 9.Or, je n'ai pas la meme interpretation.
il me semble que nous pouvons considérer que si la personne (sous tutelle notamment) est en capacité d'émettre une décision personnelle éclairée ( article 459) il n'est pas nécessaire de requerir l'accord du juge...
qu'en pensez-vous?

après échange auprès de diverses personnes ressources ( greffière, MJPM...) dans la mesure où il y a atteinte à la vie privée ( cela relève de l'interprétation) = requete ...

Kindom, cela est vrai pour tous les types de mesures ? ou que pour tutelle biens et personne ?

l'article 459 oncerne les mesures de curatelles et tutelle ( aux biens et à la personne).

cordialement,

Kindom

D'accord avec vous.
Le seul acte personnel que nous connaissons est l'utilisaiton du droit à l'image et du son de la voix.

459 s'applique, si la personne peut s'exprimer, elle prends seule la decision.
Si elle ne le peut pas, en fonction de l'etendue de la mission de protection de la personne en assistance ou representation, le mandataire assitera ou representera la personne.

Pour qu'il y ait une atteinte GRAVE à l'intimité de la vie privée,il faudrait par exemple des photos de nus (et encore certains magistrats ont estimés qu'il s'agissait d'un acte personnel).
Oui parcque le texte dit "gravement atteinte" pour que le juge soit saisit.

Ici, c'est cette application qui est faite.


Petite rectification 459 ne s'applique que si le mandat est entendu à une mission de protection de la personne. Toute la sous section ne s'applique pas si la mesure est limitée aux biens.