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resiliation bail
- pierre heroin
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il y a 12 ans 7 mois #10985
par pierre heroin
resiliation bail a été créé par pierre heroin
un propriétaire m a signifie dans les règles et pour des raisons valables le non renouvellement du bail de location d un de mes protégés et ce au 01/06/13
j ai retrouve un logement au 01/04/13
habituellement l on a un préavis de trois mois ( il ne peut bénéficier d aucune des conditions pouvant ramener le préavis a un mois )j ai envoyé le recommande le 01/03/13
dois je payer 04 et 05 ?
MERCI D AVANCE
j ai retrouve un logement au 01/04/13
habituellement l on a un préavis de trois mois ( il ne peut bénéficier d aucune des conditions pouvant ramener le préavis a un mois )j ai envoyé le recommande le 01/03/13
dois je payer 04 et 05 ?
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- garenne
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il y a 12 ans 7 mois #10986
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: resiliation bail
Oui, mais ....
Vous pouvez négacier avec le propriétaire pour obtenir, par écrit, son accord pour réduir la durée du préavis. Cela pourrait lui convenir puisque c'est lui qui vous a signifié lma fin de bail.
Vous pouvez négacier avec le propriétaire pour obtenir, par écrit, son accord pour réduir la durée du préavis. Cela pourrait lui convenir puisque c'est lui qui vous a signifié lma fin de bail.
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- pierre heroin
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il y a 12 ans 7 mois #10987
par pierre heroin
Réponse de pierre heroin sur le sujet Re: resiliation bail
merci garenne
mais vous vous doutez bien que c est dd chose que j ai essaye de negocier .......
LE proprietaire ne veut rien savoir
d ou ma question suis je oblige de regler les 2 mois cites + haut ..............
mais vous vous doutez bien que c est dd chose que j ai essaye de negocier .......
LE proprietaire ne veut rien savoir
d ou ma question suis je oblige de regler les 2 mois cites + haut ..............
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- Julien
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il y a 12 ans 7 mois #10988
par Julien
Réponse de Julien sur le sujet Re: resiliation bail
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, dans cette situation, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
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- garenne
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il y a 12 ans 7 mois #10992
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: resiliation bail
Merci Julien,
j'aime beaucoup l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Peut être mêm que le bailleur n'a pas "signifié dans les règles" (six mois) ....
j'aime beaucoup l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Peut être mêm que le bailleur n'a pas "signifié dans les règles" (six mois) ....
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