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Ouverture de compte
- tutelle63
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il y a 12 ans 6 mois #11227
par tutelle63
Ouverture de compte a été créé par tutelle63
Bonjour
Dans un établissement public, et depuis la nouvelle réforme, doit-on avoir l'obligation d'ouvrir un compte bancaire au protégé à la CDC ou peut-on conserver celui que le protégé avait auparavant ? merci
Dans un établissement public, et depuis la nouvelle réforme, doit-on avoir l'obligation d'ouvrir un compte bancaire au protégé à la CDC ou peut-on conserver celui que le protégé avait auparavant ? merci
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- AAH
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il y a 12 ans 6 mois #11229
par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: Ouverture de compte
Bonjour,
Si vous êtes préposé d'un établissement public vous devez ouvrir un compte 46311 (majeurs protégés) auprès de votre trésorier, pas auprès de la CDC.
Les comptes pré-existants demeurent, mais sont inactifs, les crédits arrivants sur le compte 46311 et les débits faisant l'objet d'ordres de paiement sur le même compte 46311.
Cordialement.
Si vous êtes préposé d'un établissement public vous devez ouvrir un compte 46311 (majeurs protégés) auprès de votre trésorier, pas auprès de la CDC.
Les comptes pré-existants demeurent, mais sont inactifs, les crédits arrivants sur le compte 46311 et les débits faisant l'objet d'ordres de paiement sur le même compte 46311.
Cordialement.
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- tutelle63
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il y a 12 ans 6 mois #11230
par tutelle63
Réponse de tutelle63 sur le sujet Re: Ouverture de compte
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
cordialement.
cordialement.
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