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recevoir un acte de justice (huissier, injonction.
- ness116
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il y a 12 ans 5 mois #11425
par ness116
recevoir un acte de justice (huissier, injonction. a été créé par ness116
Bonjour
Je suis a la recherche de l'article qui stipule :"Recevoir un acte de justice (huissier, injonction, commandement) qui doit être signifié à son curateur sous peine de nullité."
dans le cadre d'une tutelle
Le but étant de faire ôter les frais d'huissiers.
Merci pour votre aide
Je suis a la recherche de l'article qui stipule :"Recevoir un acte de justice (huissier, injonction, commandement) qui doit être signifié à son curateur sous peine de nullité."
dans le cadre d'une tutelle
Le but étant de faire ôter les frais d'huissiers.
Merci pour votre aide
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- celestin
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- Messages : 1124
il y a 12 ans 5 mois #11426
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: recevoir un acte de justice (huissier, injonction.
article 467 C.C.
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- tutelle53
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il y a 12 ans 5 mois #11428
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: recevoir un acte de justice (huissier, injonction.
Les frais d'huissiers sont à la charge du "demandeur" sauf si l'huissier agit dans le cadre d'un jugement déjà rendu.
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