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entree en EHPAD auto JT
- ness116
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il y a 12 ans 1 mois #11976
par ness116
entree en EHPAD auto JT a été créé par ness116
Bonjour
Personne sous tutelle hébergée par sa fille doit rentrer en MR
choisissant son lieu de vie (art 459.2) et le logement n'étant pas le sien car hébergée par sa fille(pour l'art 426)
De ce fait l entrée se fait sans auto du JT ?
Merci
Personne sous tutelle hébergée par sa fille doit rentrer en MR
choisissant son lieu de vie (art 459.2) et le logement n'étant pas le sien car hébergée par sa fille(pour l'art 426)
De ce fait l entrée se fait sans auto du JT ?
Merci
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- ness116
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il y a 12 ans 1 mois #11980
par ness116
Réponse de ness116 sur le sujet Re: entree en EHPAD auto JT
Quelqu 'un aurait une ide svp ?
L 'autorisation du juge des tutelles est elle necessaire ?
car pas de disposition de logement vu que ce n'est pas le sien et elle d accord pour rentrer en maison de retraite
svp ?
Merci
L 'autorisation du juge des tutelles est elle necessaire ?
car pas de disposition de logement vu que ce n'est pas le sien et elle d accord pour rentrer en maison de retraite
svp ?
Merci
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- zegram69
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il y a 12 ans 1 mois #11981
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: entree en EHPAD auto JT
Si elle souhaite entrer en maison de retraite, pas besoin d'autorisation du juge. Les démarches doivent être initiées par le tuteur.
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- ness116
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il y a 12 ans 1 mois #11994
par ness116
Réponse de ness116 sur le sujet Re: entree en EHPAD auto JT
Bonjour
Selon vous, comme elle souhaite entrer en maison de retraite pas besoin d'autorisation du juge.
Alors je dois simplement transmettre au JT un rapport informant que le MP a changé de lieu de résidence ? Dois compléter par un document digné du MP pour prouver qu elle souhaitait bien integrer la MR ainsi que du medecin traitant ?
Merci
Selon vous, comme elle souhaite entrer en maison de retraite pas besoin d'autorisation du juge.
Alors je dois simplement transmettre au JT un rapport informant que le MP a changé de lieu de résidence ? Dois compléter par un document digné du MP pour prouver qu elle souhaitait bien integrer la MR ainsi que du medecin traitant ?
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- zegram69
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il y a 12 ans 1 mois #11999
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: entree en EHPAD auto JT
"Article 459-2 du code civil.
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue."
S'il n'existe pas de difficulté, le juge n'a pas à être saisi.
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue."
S'il n'existe pas de difficulté, le juge n'a pas à être saisi.
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