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Modele Requete / liquidation de communauté

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il y a 12 ans 1 mois #12001 par ness116
Modele Requete / liquidation de communauté a été créé par ness116
Bonjour
Je suis a la recherche d'un modèle de requete pour solliciter l'autorisation du juge pour signer la liquidation de communauté d'une de mes majeurs protégés en Curatelle Renforcée
car si je ne me trompe pas c'est un acte de disposition,

Merci
pour votre aide

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il y a 12 ans 1 mois - il y a 12 ans 1 mois #12002 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Modele Requete / liquidation de communauté

ness116 écrit: Bonjour
si je ne me trompe pas c'est un acte de disposition,


En CR les actes de dispositions (hors comptes bancaires et logement) ne nécessitent pas l'autorisation du JT...
Dernière édition: il y a 12 ans 1 mois par celestin.

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il y a 12 ans 1 mois #12004 par ness116
Réponse de ness116 sur le sujet Re: Modele Requete / liquidation de communauté
Oui vous avez parfaitement raison
GROSSIERE ERREUR de ma part
je dois aimer me compliquer la tache
Merci

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