Vente d'un bien par curatelle sans accords

Ce n'est pas le curateur qui a fait une demande auprès du Juge des Tutelles pour autoriser la vente de la maison.

C'est une procédure distincte qui découle dune procédure de surendettement.

Ce n'est pas une décision du juge des Tutelles

oui exactement,mais si personne est au courant de la demande du president de surendettement pour force executoire auprés du tribunal de meaux ya quelque chose qui cloche,

la curatelle a le devoir d'assister le protegé et de controler sa situation personnelle ni le curateur ni le protegé ne pouvant agir seul,donc elle a le devoir de tenir informé le protegé

ARTICLE 457-1

En effet, si le curateur avait connaissance de cette décision il devait en tenir informé son protégé.

Si le membre de votre famille a des dettes, le curateur se doit d'assainir la situation du protégé, et notamment de suivre cette procédure de surendettement, en théorie, lors de l'audience un avocat ou le curateur aurait du être présent et expliquer la sitution, retour à meilleure fortune ou pas...

un conseil, si cela vous pertube et si vous êtes dans les temps, faîtes recours contre la décision.

Les textes de loi c'est bien, mais la pratique professionnelle est autrement plus riche, et on arrive à trouver des solutions....

bjr

lol perdre son patrimoine oui en effet sa me perturbe un petit peux

pour ce qui est du recours je les annoncé en 1er page de forum

vu que personne n'etait au courant de cette acte

le recours et depassé nous avions 15 jours,

oui je compte faire un ecrit au procureur de la république,

et prendre contact avec le tribunal administratif.