- Messages : 39
Vente maison majeur protégé
- caradoce
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 11 ans 6 mois #13122
par caradoce
Vente maison majeur protégé a été créé par caradoce
Bonjour.
J'ai reçu l'ordonnance autorisant la vente de la maison de ma mère dont je suis le tuteur.
Je suis nu propriétaire, ainsi que le subrojée tutrice qui est ma soeur.
Sur l'ordonnace, il n'est jamais mentionné la nomination d'un tuteur ad hoc...
En outre, il est précisé que les fonds revenants à ma mère devront être versés chez un dépositaire agréé par le gouvernement.
Deux questions...dois je contacter le juge pour désignation d'un tuteur ad hoc? Concernant le dépositaire agréé, s'agit il tout sipmplement du notaire ayant reçu les fonds liés à la vente?
Question subsidiaire, dois je faire des requêtes pour chaque étape de la vente? (compromis de vente et signature acte de vente)...
Merci beaucoup pour votre aide à venir
J'ai reçu l'ordonnance autorisant la vente de la maison de ma mère dont je suis le tuteur.
Je suis nu propriétaire, ainsi que le subrojée tutrice qui est ma soeur.
Sur l'ordonnace, il n'est jamais mentionné la nomination d'un tuteur ad hoc...
En outre, il est précisé que les fonds revenants à ma mère devront être versés chez un dépositaire agréé par le gouvernement.
Deux questions...dois je contacter le juge pour désignation d'un tuteur ad hoc? Concernant le dépositaire agréé, s'agit il tout sipmplement du notaire ayant reçu les fonds liés à la vente?
Question subsidiaire, dois je faire des requêtes pour chaque étape de la vente? (compromis de vente et signature acte de vente)...
Merci beaucoup pour votre aide à venir
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- seat
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 66
il y a 11 ans 6 mois #13125
par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: Vente maison majeur protégé
les fonds devront être versés sur son compte bancaire
il faut l'accord du juge pour chaque étape de la vente (compromis de vente et signature de l'acte de vente) et il faudra aussi l'accord de la subrogée tutrice avant mes requêtes au juge
il faut l'accord du juge pour chaque étape de la vente (compromis de vente et signature de l'acte de vente) et il faudra aussi l'accord de la subrogée tutrice avant mes requêtes au juge
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- seat
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 66
il y a 11 ans 6 mois #13126
par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: Vente maison majeur protégé
les fonds devront être versés sur son compte bancaire
il faut l'accord du juge pour chaque étape de la vente (compromis de vente et signature de l'acte de vente) et il faudra aussi l'accord de la subrogée tutrice avant les requêtes au juge
il faut l'accord du juge pour chaque étape de la vente (compromis de vente et signature de l'acte de vente) et il faudra aussi l'accord de la subrogée tutrice avant les requêtes au juge
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: caradoce
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- caradoce
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 39
il y a 11 ans 6 mois #13128
par caradoce
Réponse de caradoce sur le sujet Re: Vente maison majeur protégé
Merci pour votre réponse.
En revanche, je ne m'explique pas que l'ordonnance ne fasse pas état de la désignation d'un tuteur ad hoc...vu que j'ai des intérêts financiers dans l'affaire, ainsi que ma soeur qui est subrogée tutrice...
En revanche, je ne m'explique pas que l'ordonnance ne fasse pas état de la désignation d'un tuteur ad hoc...vu que j'ai des intérêts financiers dans l'affaire, ainsi que ma soeur qui est subrogée tutrice...
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.