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Résiliation assurance Garanties de la Vie
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il y a 11 ans 5 mois #13244
par Actut
Résiliation assurance Garanties de la Vie a été créé par Actut
Bonjour,
Un majeur sous curatelle renforcée peut-il résilier seul un contrat d'assurance GAV(Garanties de la vie). Est-ce différent de la souscription ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Actut
Un majeur sous curatelle renforcée peut-il résilier seul un contrat d'assurance GAV(Garanties de la vie). Est-ce différent de la souscription ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Actut
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il y a 11 ans 5 mois #13256
par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: Résiliation assurance Garanties de la Vie
oui avec l'accord du curateur mais il faut lire le contrat de souscription et si vous avez un doute demander l'avis du Juge des tutelles
"garanties de la vie " ce n'est pas une assurance vie ????? lire le contrat
"garanties de la vie " ce n'est pas une assurance vie ????? lire le contrat
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il y a 11 ans 5 mois #13266
par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: Résiliation assurance Garanties de la Vie
Merci SEAT,
Ma question fait suite à une résiliation faite directement par un majeur en CR. Résiliation acceptée par une assurance du LCL qui ne veut traiter qu'avec le majeur.
Je ne sais pas si je vais trouver le cas de la curatelle dans le contrat,mais je vais m'y atteler.
Actut
Ma question fait suite à une résiliation faite directement par un majeur en CR. Résiliation acceptée par une assurance du LCL qui ne veut traiter qu'avec le majeur.
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Actut
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il y a 11 ans 5 mois - il y a 11 ans 5 mois #13267
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Résiliation assurance Garanties de la Vie
Je n'ai pas fait attention qu'il s'agissait d'un contrat d'assurance "garanties de la vie" qui n'a rien à voir avec l'assurance-vie...
Dans ce cas, il semblerait bien qu'il s'agisse d'un contrat assimilable à un genre d'assurance RC, faisant partie des actes d'administration donc possiblement pourrait être contracté par le MP seul...
Cela mérite cependant d'être confirmé.
En revanche pour la résiliation, elle n'est pas stipulée dans les actes d'administration, il faudrait donc en déduire que l'assistance du curateur s'impose.
Peut-être pouvez-vous demander à la banque par écrit, sur quel texte du code civil ou du code des assurances s'appuie-t-elle pour affirmer que l'assistance du curateur n'est pas requise.
Dans ce cas, il semblerait bien qu'il s'agisse d'un contrat assimilable à un genre d'assurance RC, faisant partie des actes d'administration donc possiblement pourrait être contracté par le MP seul...
Cela mérite cependant d'être confirmé.
En revanche pour la résiliation, elle n'est pas stipulée dans les actes d'administration, il faudrait donc en déduire que l'assistance du curateur s'impose.
Peut-être pouvez-vous demander à la banque par écrit, sur quel texte du code civil ou du code des assurances s'appuie-t-elle pour affirmer que l'assistance du curateur n'est pas requise.
Dernière édition: il y a 11 ans 5 mois par zegram69.
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il y a 11 ans 5 mois #13268
par litien
Réponse de litien sur le sujet Re: Résiliation assurance Garanties de la Vie
Bonjour,
Il me semble qu'il s'agit seulement d'une GAV : Garantie Accident de la vie.
Cela couvre la chute dans votre escalier ... En fait ce n'est pas très utile et pour moi ce n'est pas un acte de disposition. Votre majeur peut résilier tout seul cela.
Il me semble qu'il s'agit seulement d'une GAV : Garantie Accident de la vie.
Cela couvre la chute dans votre escalier ... En fait ce n'est pas très utile et pour moi ce n'est pas un acte de disposition. Votre majeur peut résilier tout seul cela.
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il y a 11 ans 5 mois #13276
par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: Résiliation assurance Garanties de la Vie
Merci à tous,
Il apparaît donc que ce n'est pas aussi simple et je ne trouve pas de réponse tranchée. Par contre, j'ai trouvé sur ce site une lettre destinée aux assureurs en début de mesure : "aucune modification des contrats d'assurance ne peut être réalisée sans la signature de M... et de moi-même."
Je suis plutôt d'accord avec Zegram69 et je vais demander sur quel texte s'appuie la banque.
Peut-être qu'une GAV pourrait s'avérer très utile si la majeure protégée chute et que cela provoque une invalidité, même très faible.
Si vous avez des infos plus précises, je suis toujours preneuse car je n'ai pas de certitudes.
Actut
Il apparaît donc que ce n'est pas aussi simple et je ne trouve pas de réponse tranchée. Par contre, j'ai trouvé sur ce site une lettre destinée aux assureurs en début de mesure : "aucune modification des contrats d'assurance ne peut être réalisée sans la signature de M... et de moi-même."
Je suis plutôt d'accord avec Zegram69 et je vais demander sur quel texte s'appuie la banque.
Peut-être qu'une GAV pourrait s'avérer très utile si la majeure protégée chute et que cela provoque une invalidité, même très faible.
Si vous avez des infos plus précises, je suis toujours preneuse car je n'ai pas de certitudes.
Actut
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