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Mandat de protection future
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il y a 11 ans 4 mois #13438
par parcisle
Mandat de protection future a été créé par parcisle
Bonjour,
Un mandat de protection future (acte notarié) a été déposé en 2010. Le mandant, ma mère, est depuis peu en maison de retraite. La Notaire estime qu'il est temps d'activer le mandat au vu de l'âge (91 ans), de la fragilité physique et morale, de la vulnérabilité de ma mère.
Ma mère a désigné ma sœur et moi comme mandataires.
Nous avons demandé à un médecin expert habilité un certificat médical pour l'activation du mandat.
A notre grande surprise, et contrairement à notre demande, il nous a été remis sans commentaire, un certificat circonstancié pour l'ouverture d'une curatelle renforcée, dispositif de protection que nous refusons, d'où le choix du MPF.
Dans ce MPF, la notaire a inclus des dispositions particulières et essentielles, tant pour ma mère, pour moi et la fratrie.
Impasse totale. Que faire ?
Merci de vos réponses.
Un mandat de protection future (acte notarié) a été déposé en 2010. Le mandant, ma mère, est depuis peu en maison de retraite. La Notaire estime qu'il est temps d'activer le mandat au vu de l'âge (91 ans), de la fragilité physique et morale, de la vulnérabilité de ma mère.
Ma mère a désigné ma sœur et moi comme mandataires.
Nous avons demandé à un médecin expert habilité un certificat médical pour l'activation du mandat.
A notre grande surprise, et contrairement à notre demande, il nous a été remis sans commentaire, un certificat circonstancié pour l'ouverture d'une curatelle renforcée, dispositif de protection que nous refusons, d'où le choix du MPF.
Dans ce MPF, la notaire a inclus des dispositions particulières et essentielles, tant pour ma mère, pour moi et la fratrie.
Impasse totale. Que faire ?
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- zegram69
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il y a 11 ans 4 mois #13441
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Mandat de protection future
Non pas d'impasse.
Il faut revoir l'expert et lui repréciser que l'expertise doit porter sur le constat d'une altération des facultés certes, mais dans le cadre de "l'activation d'un mandat de protection future" et pas dans le cadre d'une éventuelle mesure de protection judiciaire.
Il devrait revoir son expertise sans difficulté, il a dû comprendre votre demande "en diagonale"...
Il faut revoir l'expert et lui repréciser que l'expertise doit porter sur le constat d'une altération des facultés certes, mais dans le cadre de "l'activation d'un mandat de protection future" et pas dans le cadre d'une éventuelle mesure de protection judiciaire.
Il devrait revoir son expertise sans difficulté, il a dû comprendre votre demande "en diagonale"...
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- parcisle
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il y a 11 ans 4 mois #13442
par parcisle
Réponse de parcisle sur le sujet Re: Mandat de protection future
La demande était très claire, avant le RV: par tel, par mail de confirmation. Puis après, il a opposé un refus,disant ne connaitre que 3 solutions: curatelle, curatelle renforcée, tutelle.
On se rend compte alors que la mise en place de ce ma
On se rend compte alors que la mise en place de ce ma
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