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Requête fait il y'a deux mois
- caradoce
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il y a 11 ans 1 mois #13781
par caradoce
Requête fait il y'a deux mois a été créé par caradoce
Bonjour.
J'ai envoyé une requête au juge des tutelles début juillet...et à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Il y'a certes eu les vacances. Est ce un délai normal, ou dois je relancer? Si oui, de quelle manière (la plus délicate possible).
Ce peut il que ma requête, envoyée avec AR, se soit perdue?
Merci pour vos informations.
J'ai envoyé une requête au juge des tutelles début juillet...et à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Il y'a certes eu les vacances. Est ce un délai normal, ou dois je relancer? Si oui, de quelle manière (la plus délicate possible).
Ce peut il que ma requête, envoyée avec AR, se soit perdue?
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- j2p
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il y a 11 ans 1 mois #13782
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Requête fait il y'a deux mois
Bonsoir,
L'article 1229 du code de procédure civile prévoit que le juge doit répondre aux requêtes qui lui sont adressées pendant le cours d’une mesure de protection, donc postérieurement à son ouverture, dans les trois mois de la réception de celles-ci. Toutefois, ce délai ne s’applique pas si le juge est amené à recueillir des éléments d’information nécessaires à la prise de décision, s’il ordonne la production de pièces complémentaires, recourt à une mesure d’instruction ou à toute autre investigation. Le juge doit cependant, avant l’expiration du délai de trois mois, aviser le requérant de ce qu’il ordonne de telles investigations, et il doit lui indiquer la date prévisible, à laquelle il estime pouvoir rendre sa décision.
Cordialement.
L'article 1229 du code de procédure civile prévoit que le juge doit répondre aux requêtes qui lui sont adressées pendant le cours d’une mesure de protection, donc postérieurement à son ouverture, dans les trois mois de la réception de celles-ci. Toutefois, ce délai ne s’applique pas si le juge est amené à recueillir des éléments d’information nécessaires à la prise de décision, s’il ordonne la production de pièces complémentaires, recourt à une mesure d’instruction ou à toute autre investigation. Le juge doit cependant, avant l’expiration du délai de trois mois, aviser le requérant de ce qu’il ordonne de telles investigations, et il doit lui indiquer la date prévisible, à laquelle il estime pouvoir rendre sa décision.
Cordialement.
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- ARNAUD SODALIS 31
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il y a 11 ans 1 mois #13792
par ARNAUD SODALIS 31
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: Requête fait il y'a deux mois
bonjour
Outre ce que vous a répondu justement J2P, il arrive que les courriers se perdent, à la poste ou au tribunal.
Un coup de fil au greffe vous permettra de vous assurer qu'ils ont bien reçu votre requête.
Cordialement
Outre ce que vous a répondu justement J2P, il arrive que les courriers se perdent, à la poste ou au tribunal.
Un coup de fil au greffe vous permettra de vous assurer qu'ils ont bien reçu votre requête.
Cordialement
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
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