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inventaire et curatelle simple.
- flaceliereanne
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il y a 11 ans 1 semaine #13970
par flaceliereanne
inventaire et curatelle simple. a été créé par flaceliereanne
Bonjour,
voici ma question :
quand une personne est sous curatelle simple (et non une curatelle renforcée), le curateur est-il dans l'obligation d'établir un inventaire de patrimoine?
merci pour vos réponses.
voici ma question :
quand une personne est sous curatelle simple (et non une curatelle renforcée), le curateur est-il dans l'obligation d'établir un inventaire de patrimoine?
merci pour vos réponses.
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- zegram69
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il y a 11 ans 1 semaine #13972
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: inventaire et curatelle simple.
Non, en curatelle simple il n'y a pas d'inventaire à réaliser.
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- flaceliereanne
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il y a 11 ans 1 semaine #13973
par flaceliereanne
Réponse de flaceliereanne sur le sujet Re: inventaire et curatelle simple.
bonjour,
je ne trouve pas d'article correspondant dans la Loi 2007/308 du 5 mars 2007.
Pourriez-vous me dire dans quel article je peux trouver cette information?
Car j'ai beau relire encore et encore, je ne trouve rien.
Merci beaucoup
je ne trouve pas d'article correspondant dans la Loi 2007/308 du 5 mars 2007.
Pourriez-vous me dire dans quel article je peux trouver cette information?
Car j'ai beau relire encore et encore, je ne trouve rien.
Merci beaucoup
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- titeuf86
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il y a 11 ans 1 semaine #13974
par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: inventaire et curatelle simple.
Normalement c'est tout simplement noter dans le jugement de Curatelle s'il y a à faire un inventaire cela sera noté sinon c'est qu'il n'y en a pas à faire
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- zegram69
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il y a 11 ans 1 semaine #13975
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: inventaire et curatelle simple.
L'art 503 du CC précise qu'un inventaire doit être effectué en cas de tutelle.
L'art 472 soumet la curatelle renforcée à l'art 503 (donc inventaire)
En revanche rien en ce qui concerne la curatelle simple, donc pas d'inventaire.
L'art 472 soumet la curatelle renforcée à l'art 503 (donc inventaire)
En revanche rien en ce qui concerne la curatelle simple, donc pas d'inventaire.
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- flaceliereanne
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il y a 11 ans 1 semaine #13976
par flaceliereanne
Réponse de flaceliereanne sur le sujet Re: inventaire et curatelle simple.
Et oui j'aurais dû y penser... En effet, il n'y a rien d'indiqué.
merci encore et bonne journée à vous.
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