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vente d'un véhicule
- marge
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il y a 11 ans 4 jours #13985
par marge
vente d'un véhicule a été créé par marge
bonjour
tutelle de mon père depuis le 4 aout 2014
j'ai recu l'accord du juge pour la vente de son véhicule
aucun prix ne m'a été fixé par le juge
j'ai donc fait estimer cette voiture par deux garages différents ais je le droit de la vendre au prix indiqué sur l'estimation et ais je le droit de la vendre au frère de mon mari ou y a t il une transaction spéciale pour ce faire
cette voiture fait parti d'une succession de ma mère décédé en 2008 et nous sommes 4 enfants héritiers en nu propriété, mon père est quand a lui usufruitier pour tous bien mobilier immobilier et compte bancaire
le montant de cette vent doit elle revenir en intégralité a mon père ou seulement pour moitié et le reste divisé en 4
tutelle de mon père depuis le 4 aout 2014
j'ai recu l'accord du juge pour la vente de son véhicule
aucun prix ne m'a été fixé par le juge
j'ai donc fait estimer cette voiture par deux garages différents ais je le droit de la vendre au prix indiqué sur l'estimation et ais je le droit de la vendre au frère de mon mari ou y a t il une transaction spéciale pour ce faire
cette voiture fait parti d'une succession de ma mère décédé en 2008 et nous sommes 4 enfants héritiers en nu propriété, mon père est quand a lui usufruitier pour tous bien mobilier immobilier et compte bancaire
le montant de cette vent doit elle revenir en intégralité a mon père ou seulement pour moitié et le reste divisé en 4
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- j2p
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il y a 11 ans 4 jours #13986
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: vente d'un véhicule
Bonjour,
Il faut la vendre au prix du meilleur offrant et au minimum au prix de l'argus.
Normalement la voiture fait partie de la succession si la carte grise est au nom de votre maman. Il faut demander au notaire.
Cordialement.
Il faut la vendre au prix du meilleur offrant et au minimum au prix de l'argus.
Normalement la voiture fait partie de la succession si la carte grise est au nom de votre maman. Il faut demander au notaire.
Cordialement.
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- marge
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- Messages : 3
il y a 11 ans 4 jours #13987
par marge
Réponse de marge sur le sujet Re: vente d'un véhicule
merci pour votre réponse, sauf que le notaire que j'ai contacté par téléphone ne veux pas me répondre sauf a prendre un rendez vous avec lui, et ca ne sera pas gratuit, je lui ai donc envoyer un mail mais a ce jour aucune réponse
j'avoue que je débute dans mon role de tutelle, et je ne pensais pas que c'etait aussi compliqué que ca
j'avoue que je débute dans mon role de tutelle, et je ne pensais pas que c'etait aussi compliqué que ca
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- zegram69
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il y a 11 ans 4 jours #13992
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: vente d'un véhicule
Doit-on comprendre que votre père a l'usufruit de la voiture ?
Si c'est le cas, ce sont les enfants qui vendent la voiture dont ils sont nus-propriétaires et votre père devra percevoir une part liée à son usufruit mais part déterminée en fonction de son âge.
D'où l'absence de chiffrage sur l'ordonnance du juge, car ce n'est pas votre père qui vend, le juge autorise la vente, donc autorise simplement l'abandon d'usufruit sur la voiture que les enfants veulent vendre.
Si c'est le cas, ce sont les enfants qui vendent la voiture dont ils sont nus-propriétaires et votre père devra percevoir une part liée à son usufruit mais part déterminée en fonction de son âge.
D'où l'absence de chiffrage sur l'ordonnance du juge, car ce n'est pas votre père qui vend, le juge autorise la vente, donc autorise simplement l'abandon d'usufruit sur la voiture que les enfants veulent vendre.
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- marge
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il y a 11 ans 1 jour #14008
par marge
Réponse de marge sur le sujet Re: vente d'un véhicule
oui mon père a est héritier usufruitier, et ses quatre enfants héritiers en nu propriété, mais ne connaissant pas grand chose au jargon juridique j'avoue que je ne saisis pas ce que cela veut dire, et le notaire ne réponds pas
d'autres part je cherche une assurance juridique que je prendrais en tant que tutelle mais personne ne semble pouvoir me renseigner!!!
en clair je patauge grave
d'autres part je cherche une assurance juridique que je prendrais en tant que tutelle mais personne ne semble pouvoir me renseigner!!!
en clair je patauge grave
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- noway1789
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il y a 10 ans 11 mois #14121
par noway1789
Réponse de noway1789 sur le sujet Re: vente d'un véhicule
Certaines associations tutélaires apportent conseil et soutien dans des situations délicates comme celles-ci. Dirigez vous vers elles (udaf de votre département). N hesitez pas â frapper à la porte du service tutélaire
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