LA TUTELLE ET LA BANQUE

Effectivement l'article ne fait pas référence à l'agence bancaire, mais il me semble pourtant assez explicite, quand il dit : ne peut procéder ni à la modification ...
Un changement d'agence est une modification!
Article 427
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Je pense qu'il s'agit d'un transfert et non d'une modification... en tout cas c'est la ligne de conduite de notre association et nous n'avons aucun retour contraire des juges à ce niveau.

Mais on manque encore de recul dans la pratique et on arrivera progressivement à une harmonisation. C'est dommage que la circulaire du ministère de la Justice n'ai pas donné quelques pistes de réflexion sur le sujet.