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Transfert/Mutation logement
- bambi
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il y a 10 ans 2 mois #15156
par bambi
Transfert/Mutation logement a été créé par bambi
Bonsoir,
Un bailleur propose à une majeure protégée sous curatelle renforcée un changement de logement par transfert/mutation.
Faut-il l'autorisation du Juge des Tutelles puisqu'il ne s'agit que d'un transfert sur la même commune, à savoir que la majeure est favorable à cette proposition de nouveau logement ?
Merci pour vos conseils.
Un bailleur propose à une majeure protégée sous curatelle renforcée un changement de logement par transfert/mutation.
Faut-il l'autorisation du Juge des Tutelles puisqu'il ne s'agit que d'un transfert sur la même commune, à savoir que la majeure est favorable à cette proposition de nouveau logement ?
Merci pour vos conseils.
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- zegram69
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il y a 10 ans 2 mois #15161
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Transfert/Mutation logement
Le MP est libre du choix de son lieu de vie.
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- celestin
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il y a 10 ans 2 mois #15167
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Transfert/Mutation logement
Attention s'il y a résiliation du bail autorisation du JT
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