inventaire de curatelle renforcée

Bonjour,

Pour chaque inventaire je fais intervenir un commissaire priseur sans le MP et je n'ai jamais fait faire de certificat médical !

Article 1253 CPC
"Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet"
Je pense que cela oblige au minimum à exiger un certificat médical.
Dans biens des cas, il sera possible de faire sortir une personne âgée de la maison de retraite, même si elle est dépourvue de lucidité d'esprit, sans que cela soit préjudiciable à sa santé.
Le grand âge, ne me semble pas pouvoir, à lui seul, être pris en considération si l'état de santé de la personne est bon et permet éventuellement les déplacements.

bonjour Titeuf
Celestin vous a donné la réponse - c'est l'article 1253 du code de procédure civile qui précise que l'inventaire doit se faire en présence du MP sinon il faut un certificat médical.
Par contre, etes vous sur que l'inventaire peut être signé par le commissaire priseur car d'après mes informations, je n'ai entendu parler que d'huissier ou de notaire.
Cela m'intéresse, car je vais faire aussi intervenir un commissaire priseur mais je n'ai pas eu sa réponse encore pour savoir si il pouvait signer l'inventaire.
Merci de votre réponse.

re article 1253 CPC
"Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées ...si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection"

Le commissaire priseur est un officier ministériel.

De plus l'article stipule que
"Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières"

L'état des comptes bancaires doit donc être aussi visé par un officier public ou ministériel ou par deux témoins....

merci célestin pour votre réponse par rapport au commiss
saire priseur