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curateur déjà sous curatelle
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il y a 9 ans 8 mois #15546
par mjpmIDF
curateur déjà sous curatelle a été créé par mjpmIDF
Bonjour,
J'ai une mesure partagée Tutelles aux biens.
Le Tuteur à la personne est le fils de ma protégée mais il est maintenant lui même en curatelle renforcée.
Je n'arrive pas à trouver de textes sur le fait qu'une personne sous protection ne puisse gérer une autre personne sous protection.
Merci de votre aide.
J'ai une mesure partagée Tutelles aux biens.
Le Tuteur à la personne est le fils de ma protégée mais il est maintenant lui même en curatelle renforcée.
Je n'arrive pas à trouver de textes sur le fait qu'une personne sous protection ne puisse gérer une autre personne sous protection.
Merci de votre aide.
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- domcel
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il y a 9 ans 8 mois #15551
par domcel
Réponse de domcel sur le sujet Re: curateur déjà sous curatelle
bonjour
l'article 445 du Code civil renvoie aux dispositions applicables pour la tutelles des mineurs (art 395 à 397)
et l'article 395 précise bien que ne peuvent exercer une charge tutélaire les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection
cordialement
l'article 445 du Code civil renvoie aux dispositions applicables pour la tutelles des mineurs (art 395 à 397)
et l'article 395 précise bien que ne peuvent exercer une charge tutélaire les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection
cordialement
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- mjpmIDF
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il y a 9 ans 8 mois #15552
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: curateur déjà sous curatelle
un GRAND MERCI
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