Vendre un bien du MP

Bonsoir,

Mon mari envisage de vendre un bien dont sa mère est usufruitière et sous sauvegarde de justice. Toute vente doit faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles.
Cette demande doit elle être faite par un notaire ou peut il la faire lui même ? Avec mes remerciements
Cdlt

La requête doit être faite par le mandataire spécial

Bonjour Clerette,
Il me semble que vous vous fourvoyez. En sauvegarde pas de requête mais une extension de mandat. Merci de m'indiquer sur quelle bases juridiques vous fondez votre réponse.
Cordialement

La requête pour vente n’entraîne t'elle pas l'extension de mandat de fait?

Bonjour,
En période de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire, il faut faire une requête en précisant" demande de mission complémentaire".
Le notaire établit un requête notariée que le mandataire signe.
En ce qui me concerne, le juge a toujours refusé d'autoriser la vente d'un bien en période transitoire de sauvegarde de justice.
Je rappelle qu'en période transitoire de sauvegarde de justice, le majeur protégé conserve l'exercice de ses droits (article 435 du CC) SAUF AVIS CONTRAIRE du juge des tutelles.
Question : le bien à vendre est-il le domicile (ex domicile) ou une résidence secondaire du MP?
Cordialement.

Désolée! J'ai été trop vite dans ma réponse ! Effectivement j'entends bien demander une mission complémentaire pour permettre la vente d'un bien immobilier !