cession d'un véhicule à titre gratuit

j'ai effectué une requête auprès du juge pour la cession d'un véhicule à titre gratuit j'ai reçu l'autorisation de la juge. Sur les papiers de déclaration de cession, je ne sais pas si je remplis avec mon nom ou celui de ma mère dont je suis le tuteur.

Bonjour Kriktus,

Le Juge des Tutelles vous a autorisé en votre qualité de tuteur de vendre le véhicule de votre mère. Vous êtes donc le vendeur. Cela aurait été bien différent dans le cas d'une curatelle car là c'était votre mère qui vendait et vous aviez à signer également le CERFA 13754.

Toutefois, je vous conseille de joindre au certificat de cession du véhicule, une copie de l'autorisation du JT tant à l'attention de la Préfecture qu'à celui de votre acheteur. Un acte en toute transparence.

Espérant avoir répondu à votre demande.

Agréable WE.

Richard.

Bonsoir
j'ai géré également ce dossier en décembre 2015 après avoir obtenu l'autorisation du juge du TI pour la cession à titre gracieux du véhicule de ma mère.
j'ai renseigné les documents au nom de ma mère,
j'ai signé les documents
j'ai joint le jugement de tutelle du TI + l'ordonnance m'autorisant à céder le véhicule + tous les documents associés (certificat de non gage etc.) et j'ai adressé le tout en R/AR à la préfecture concernée.
une fois le récépissé d'AR revenu j'ai adressé une copie complète au juge pour l'informer du dossier.

bien cordialement
Estutelle