PERSONNE A L'AIDE SOCIALE

bonjour,
je suis MJPM en milieu hospitalier et pas trop d'expérience à mon acquis. Voilà, je voudrais éclaircir la situation suite au décès des MP qui se trouvent à l'aide sociale. J'entends de tout, mon prédécesseur ne transmettait rien au notaire sous prétexte que la personne était à l'aide sociale donc tous les soldes de comptes revenaient au Département. je le comprend bien mais je m'aperçois qu'il reste beaucoup d'argent de poche à la Trésorerie et je ne suis pas convaincue que l'argent de poche revient au Département. D'autre transmette tout systématiquement à un notaire. Qui me dire ce qui est juste dans tout cela. Merci.

bonjour Marielle

Pour une personne admise à l'aide sociale
soit l'actif(placement + argent de poche restant) est supérieur à la créance aide sociale-passif-,on transmet les éléments au notaire désigné par les héritiers.

soit l'actif est manifestement inférieur au passif, je demande aux héritiers potentiels de renoncer à la succession au TGI et je fais une déclaration de succession vacante au Procureur de la République. Les domaines interviennent en général 2 ou 3 ans après et peuvent effectivement récupérer le solde de l'argent de poche.

L'argent de poche non utilisé représente une somme d'argent qui rentre dans l'actif d'une succession.

Bonjour Zoé,
merci pour votre réponse. Dans la plupart des situations que je rencontre, les MP sont a l'aide sociale depuis de nombreuses années et en Ets depuis très longtemps. Quand à la famille, elle est quelques fois existante ou bien inconnu ou le majeur est de l'assistance publique. Dans ces situations on peut considérer que le passif sera supérieur à l'actif donc là une déclaration de décès et de situation au conseil général serait suffisante ? merci.

pour les cas ou créance aide sociale supérieure à l'actif, famille inconnue ou pas de famille, je fais une déclaration de succession vacante au procureur de la République.

Auriez-vous un modèle type de courrier ? merci encore.

rebonjour

il n'y a pas de modèle de lettre en particulier; seulement mentionner l'état civil, le lieu du DC, la date, l'absence de famille, et bien vouloir le (le Procureur) prier de déclarer cette succession vacante et désigner le service des Domaines.

Je suis aussi préposé d'ets public.
si vous souhaitez échanger sur d'autres sujets, merci de m'indiquer vos coordonnées(mail ou tél.)