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aide financière
- deloison
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il y a 7 ans 8 mois #17176
par deloison
aide financière a été créé par deloison
Bonjour,
ma mère est sous tutelle depuis 2016, elle vient d'entrer en HEPAD fin 2017, ce jour la tutelle nous envoie un courrier nous réclamant 500 euros/mois pour aide au financement.Ma mère est propriétaire de sa maison dans laquelle réside mon père (pas propriétaire, celui ci a fait de nombreux crédits a la consommation et de ce fait ne peux payer l'hepad de ma mère,elle a 2000 euros de retraite mensuelle.L a tutelle a t elle le droit de nous demander cette somme sans décision du juge? elle ne nous a pas demandé nos ressources ni nos dépenses nous avons encore 2 enfants a charge dont un en étude supérieure!
ma mère est sous tutelle depuis 2016, elle vient d'entrer en HEPAD fin 2017, ce jour la tutelle nous envoie un courrier nous réclamant 500 euros/mois pour aide au financement.Ma mère est propriétaire de sa maison dans laquelle réside mon père (pas propriétaire, celui ci a fait de nombreux crédits a la consommation et de ce fait ne peux payer l'hepad de ma mère,elle a 2000 euros de retraite mensuelle.L a tutelle a t elle le droit de nous demander cette somme sans décision du juge? elle ne nous a pas demandé nos ressources ni nos dépenses nous avons encore 2 enfants a charge dont un en étude supérieure!
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- titeuf86
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il y a 7 ans 8 mois #17179
par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: aide financière
Oui elle en a le droit car comme l'indique le code civil dans son article 205 Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Après vous pouvez écrire à la Tutelle de votre mère en indiquant que vous ne pouvez pas payer cette somme et que vous préférez que soit saisi le Juge aux Affaires Familiales pour que tout soit établie en fonction des ressources de votre père et de chacun des enfants.
Après vous pouvez écrire à la Tutelle de votre mère en indiquant que vous ne pouvez pas payer cette somme et que vous préférez que soit saisi le Juge aux Affaires Familiales pour que tout soit établie en fonction des ressources de votre père et de chacun des enfants.
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- AURELIE2008
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il y a 7 ans 7 mois #17222
par AURELIE2008
Réponse de AURELIE2008 sur le sujet Re: aide financière
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