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agrément du curateur par la préfecture
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il y a 15 ans 11 mois #1833
par gerardaslin
agrément du curateur par la préfecture a été créé par gerardaslin
je suis désigné curateur d'un adulte handicapé ( curatelle renforcée)depuis octobre 09 ; je cherche à ouvrir un compte bancaire commun au curateur et à la personne handicapée. la banque me demande "un agrément délivré par la préfecture" : de quoi s'agit-il ? comment obtenir cet agrément ? merci de votre prompte réponse
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il y a 15 ans 11 mois #1834
par Christophe
Réponse de Christophe sur le sujet Re:agrément du curateur par la préfecture
Pourquoi un compte commun ? un compte au nom de votre protégé avec la mention "sous curatelle de (...)" suffit.
Par contre peut être devriez vous garder le compte et la banque qu'il utilisait avant sa mise sous curatelle et juste prévenir cette banque de la mesure de protection. Comme ca vous serez le seul à pouvoir mouvementer le compte sans avoir à passer par une ouverture de compte. Prenez rdv avec un conseiller de cette banque et organisez votre mission avec sa collaboration.
Si vous voulez malgré tout créer un nouveau compte pour la gestion de la mesure de curatelle, vous devez en demander l'autorisation au Juge des Tutelles sous le visa de l'art. 427 al.2 du Cod Civil.... mais je ne vois pas ce qu'un agrément préfectoral vient faire la dedans.
Par contre peut être devriez vous garder le compte et la banque qu'il utilisait avant sa mise sous curatelle et juste prévenir cette banque de la mesure de protection. Comme ca vous serez le seul à pouvoir mouvementer le compte sans avoir à passer par une ouverture de compte. Prenez rdv avec un conseiller de cette banque et organisez votre mission avec sa collaboration.
Si vous voulez malgré tout créer un nouveau compte pour la gestion de la mesure de curatelle, vous devez en demander l'autorisation au Juge des Tutelles sous le visa de l'art. 427 al.2 du Cod Civil.... mais je ne vois pas ce qu'un agrément préfectoral vient faire la dedans.
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il y a 15 ans 11 mois #1838
par rokine
Réponse de rokine sur le sujet Re:agrément du curateur par la préfecture
Je comprends que la banque demande l'agrément de la préfecture puisque depuis le 1er janvier, il n'est plus possible légalement "d'exercer" sans cet agrément ou être entré dans le processus de demande d'agrément.
Ceci, si le statut de gerardaslin est bien celui de gérant de tutelle (ou MJPM) et non tuteur familial.
Quant au compte bancaire du protégé, je suis d'accord avec Christophe qui préconise de s'adresser directement à l'établissement bancaire détenant ce compte et de produire simplement le jugement de curatelle renforcée, ce qui permettra à gerardaslin de le faire fonctionner seul.
Il n'est pas autorisé, me semble-t-il d'ouvrir un compte "commun"... On ne peut pas mélanger les affaires du protégé avec celles du curateur ?
Est-ce un membre de la famille du curateur et à ce titre est-ce possible ???
Je serais curieuse de savoir ce qu'il en est.
Merci de la réponse.
Ceci, si le statut de gerardaslin est bien celui de gérant de tutelle (ou MJPM) et non tuteur familial.
Quant au compte bancaire du protégé, je suis d'accord avec Christophe qui préconise de s'adresser directement à l'établissement bancaire détenant ce compte et de produire simplement le jugement de curatelle renforcée, ce qui permettra à gerardaslin de le faire fonctionner seul.
Il n'est pas autorisé, me semble-t-il d'ouvrir un compte "commun"... On ne peut pas mélanger les affaires du protégé avec celles du curateur ?
Est-ce un membre de la famille du curateur et à ce titre est-ce possible ???
Je serais curieuse de savoir ce qu'il en est.
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