- Messages : 2
Envoyer un mandat cash à un membre de la famille sous protection
- Karim L.
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #19625
par Karim L.
Envoyer un mandat cash à un membre de la famille sous protection a été créé par Karim L.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il était possible d'envoyer un mandat cash, type western union, à un membre de ma famille sous protection sans nécessairement en informer son tuteur ou curateur.
Merci.
Je souhaiterais savoir si il était possible d'envoyer un mandat cash, type western union, à un membre de ma famille sous protection sans nécessairement en informer son tuteur ou curateur.
Merci.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- CatherineG
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1392
il y a 4 ans 9 mois #19626
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Envoyer un mandat cash à un membre de la famille sous protection
Bonjour
sur le plan technique oui sans doute, mais sur le plan légal, pour quelle raison le faire à l'insu du curateur ? s'il s'agit d'étrennes ou d'un cadeau d'anniversaire, la somme sera remise au majeur protégé par le curateur
sur le plan légal, le curateur recueille les ressources donc d'un point de vue légal, la réponse est non
si le curateur se rend compte de cet envoi, il va perdre la relation de confiance qu'il a sans doute établi avec le majeur protégé à cause de cet envoi dissimulé
sur le plan technique oui sans doute, mais sur le plan légal, pour quelle raison le faire à l'insu du curateur ? s'il s'agit d'étrennes ou d'un cadeau d'anniversaire, la somme sera remise au majeur protégé par le curateur
sur le plan légal, le curateur recueille les ressources donc d'un point de vue légal, la réponse est non
si le curateur se rend compte de cet envoi, il va perdre la relation de confiance qu'il a sans doute établi avec le majeur protégé à cause de cet envoi dissimulé
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Karim L.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Karim L.
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 2
il y a 4 ans 9 mois #19627
par Karim L.
Réponse de Karim L. sur le sujet Envoyer un mandat cash à un membre de la famille sous protection
Merci pour votre réponse.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.