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courrier
- Hugues-1
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il y a 2 ans 9 mois #21421
par Hugues-1
courrier a été créé par Hugues-1
bonjour
ca veut dire quoi si je recois une ordonnace de tutelle par recommandé?*
merci
ca veut dire quoi si je recois une ordonnace de tutelle par recommandé?*
merci
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- CatherineG
- Hors Ligne
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- Messages : 1392
il y a 2 ans 8 mois #21423
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet courrier
Bonjour
c'est le courrier que le juge vous envoie pour vous informer que vous êtes placé sous tutelle
une ordonnance du juge, c'est comme un jugement, un ordre du juge
c'est le courrier que le juge vous envoie pour vous informer que vous êtes placé sous tutelle
une ordonnance du juge, c'est comme un jugement, un ordre du juge
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- Hugues-1
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- Messages : 11
il y a 2 ans 8 mois #21425
par Hugues-1
Réponse de Hugues-1 sur le sujet courrier
ah donc la si j'ai ca ca veut dire qu je suis officiellemet sous tutelle par rapport a la loi?
meric
meric
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- Avocat YM Serezo
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il y a 2 ans 8 mois #21449
par Avocat YM Serezo
Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
Réponse de Avocat YM Serezo sur le sujet courrier
S'il vous concerne, la notification du jugement en lettre recommandée signifie en effet que vous faites l'objet de la mesure de protection visée (curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle...).
Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
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