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Question sur le compte de gestion
- oasis75
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il y a 2 ans 6 jours #21829
par oasis75
Question sur le compte de gestion a été créé par oasis75
Bonjour tout le monde Après la mort de ma mère je suis devenue le tuteur de ma sœur qui est handicapée dans la notification du tribunal il y a une phrase que je n’ai pas compris
« Eu égard à al modicité des revenus tedu patrimoine de al personne protégée, il convient de dispenser le curateur d'établir et de soumetre el compte ed gestion àl'approbation du directeur des services de grefe judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 513 du Code Civil, modifié par al loi n°2019-222 du 23 mars 2019-art.30;
En revanche, le curateur devra faire parvenir chaque année au juge des tutelles, courant janvier, un état des avoirs bancaires et financiers de la personne protégée arrêté au 31 décembre. »
je ne comprends pas la différence entre compte de gestion et « des états des avoirs bancaires »
Je suis dépenser d’établir des comptes de gestion ???
merci de votre aide
« Eu égard à al modicité des revenus tedu patrimoine de al personne protégée, il convient de dispenser le curateur d'établir et de soumetre el compte ed gestion àl'approbation du directeur des services de grefe judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 513 du Code Civil, modifié par al loi n°2019-222 du 23 mars 2019-art.30;
En revanche, le curateur devra faire parvenir chaque année au juge des tutelles, courant janvier, un état des avoirs bancaires et financiers de la personne protégée arrêté au 31 décembre. »
je ne comprends pas la différence entre compte de gestion et « des états des avoirs bancaires »
Je suis dépenser d’établir des comptes de gestion ???
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il y a 2 ans 3 jours - il y a 2 ans 3 jours #21833
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Question sur le compte de gestion
Bonjour
vous êtes dispensé du compte de gestion mais vous devez remettre au tribunal, les relevés des comptes et livrets mentionnant les soldes au 31 décembre et les intérêts de l'année pour les placements
ce qui n'est pas la même chose qu'un compte de gestion détaillé comportant toutes les opérations financières de l'année avec leur affectation
vous êtes dispensé du compte de gestion mais vous devez remettre au tribunal, les relevés des comptes et livrets mentionnant les soldes au 31 décembre et les intérêts de l'année pour les placements
ce qui n'est pas la même chose qu'un compte de gestion détaillé comportant toutes les opérations financières de l'année avec leur affectation
Dernière édition: il y a 2 ans 3 jours par CatherineG.
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