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il y a 1 an 10 mois #21898
par Eleonora
décès personne protégée - transmission CRG et inventaire mobilier aux héritiers a été créé par Eleonora
Bonjour,
J'ai été curatrice d'une dame jusqu'à ce qu'ait lieu un changement de curateur suite au déménagement de la personne protégée.
Cette dame vient de décéder et son fils me demande de lui transmettre mes CRG - pour la période au cours de laquelle j'ai exercé le mandat de curatelle renforcée ainsi que l'inventaire du mobilier.
Est-ce bien à moi de les lui transmettre (et pas à la dernière curatrice) ?
Merci d'avance pour votre réponse qui me permettra de lever un doute.
Bien cordialement,
Eleonora
J'ai été curatrice d'une dame jusqu'à ce qu'ait lieu un changement de curateur suite au déménagement de la personne protégée.
Cette dame vient de décéder et son fils me demande de lui transmettre mes CRG - pour la période au cours de laquelle j'ai exercé le mandat de curatelle renforcée ainsi que l'inventaire du mobilier.
Est-ce bien à moi de les lui transmettre (et pas à la dernière curatrice) ?
Merci d'avance pour votre réponse qui me permettra de lever un doute.
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il y a 1 an 10 mois #21899
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet décès personne protégée - transmission CRG et inventaire mobilier aux héritiers
Bonjour
avez vous transmis vos CRG au curateur suivant ?
Au moment du décès, le dernier curateur remet les 5 derniers CRG aux héritiers, à la conditions qu'ils soient en sa possession et que 5 ans se soient écoulés sous mesure de protection bien sûr
avez vous transmis vos CRG au curateur suivant ?
Au moment du décès, le dernier curateur remet les 5 derniers CRG aux héritiers, à la conditions qu'ils soient en sa possession et que 5 ans se soient écoulés sous mesure de protection bien sûr
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il y a 1 an 10 mois #21900
par Eleonora
Réponse de Eleonora sur le sujet décès personne protégée - transmission CRG et inventaire mobilier aux héritiers
Bonjour Catherine,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'avais transmis au dernier curateur mes comptes de gestion mais pas l'inventaire du mobilier.
Dois-je le transmettre au dernier curateur ou bien j'envoie mes comptes de gestion et l'inventaire du mobilier que j'avais fait réalisé en 2019 directement au fils ?
Merci par avance pour votre conseil.
Bien cordialement,
Eleonora
Je vous remercie pour votre réponse.
J'avais transmis au dernier curateur mes comptes de gestion mais pas l'inventaire du mobilier.
Dois-je le transmettre au dernier curateur ou bien j'envoie mes comptes de gestion et l'inventaire du mobilier que j'avais fait réalisé en 2019 directement au fils ?
Merci par avance pour votre conseil.
Bien cordialement,
Eleonora
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il y a 1 an 10 mois #21902
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet décès personne protégée - transmission CRG et inventaire mobilier aux héritiers
Bonjour
en théorie, le fils n'est pas votre interlocuteur
en revanche, n'hésitez pas à préciser au fils qu'il appartenait au curateur de mettre l'inventaire à jour au fur et à mesure des ventes, achats, débarras, au fil du temps
si j'ai bien compris, le fils a déjà l'inventaire où il était témoin sinon tous les documents doivent être transmis par le dernier curateur puisqu'il a tout en sa possession
Bonne journée
en théorie, le fils n'est pas votre interlocuteur
en revanche, n'hésitez pas à préciser au fils qu'il appartenait au curateur de mettre l'inventaire à jour au fur et à mesure des ventes, achats, débarras, au fil du temps
si j'ai bien compris, le fils a déjà l'inventaire où il était témoin sinon tous les documents doivent être transmis par le dernier curateur puisqu'il a tout en sa possession
Bonne journée
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il y a 1 an 10 mois #21904
par Eleonora
Réponse de Eleonora sur le sujet décès personne protégée - transmission CRG et inventaire mobilier aux héritiers
Bonjour Catherine,
Suite à vos conseils, je vais adresser à la curatrice qui m'a succédé l'inventaire du mobilier que j'avais effectué et indiquer au notaire que les comptes de gestion ainsi que l'inventaire doivent donc être demandés avec le dossier de succession à cette curatrice.
Un grand merci à vous pour votre aide.
Eleonora
Suite à vos conseils, je vais adresser à la curatrice qui m'a succédé l'inventaire du mobilier que j'avais effectué et indiquer au notaire que les comptes de gestion ainsi que l'inventaire doivent donc être demandés avec le dossier de succession à cette curatrice.
Un grand merci à vous pour votre aide.
Eleonora
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