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vente d'un appartement lors d'une succession
- ZULIANI
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il y a 1 an 4 mois #22123
par ZULIANI
vente d'un appartement lors d'une succession a été créé par ZULIANI
Bonjour,
Je suis tutrice de ma tante âgée de 95 ans. Elle a perdu son fils l'année dernière. Celui-ci avait un appartement à Cagnes sur Mer. Dois-je obtenir l'autorisation du juge pour le vider et le vendre ?
Merci
Je suis tutrice de ma tante âgée de 95 ans. Elle a perdu son fils l'année dernière. Celui-ci avait un appartement à Cagnes sur Mer. Dois-je obtenir l'autorisation du juge pour le vider et le vendre ?
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- garenne
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il y a 1 an 4 mois #22124
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet vente d'un appartement lors d'une succession
Bonjour,
Vous devez tout d'abord informer le juge de cet héritage et lui fournir l'acte de liquidation partage afin de valider l'acceptation de celui-ci au nom de votre tante. Ensuite vous devez faire établir au moins deux estimations de cet appartement, fournir un inventaire des biens meubles, les souhaits de votre tante concernant ces objets et souvenirs dont elle hérite; pour obtenir l'accord du juge de vendre et vider l'appartement. Dans votre requête vous devez également indiquer le réemploie des fonds hérités.
Bonne journée à vous
Vous devez tout d'abord informer le juge de cet héritage et lui fournir l'acte de liquidation partage afin de valider l'acceptation de celui-ci au nom de votre tante. Ensuite vous devez faire établir au moins deux estimations de cet appartement, fournir un inventaire des biens meubles, les souhaits de votre tante concernant ces objets et souvenirs dont elle hérite; pour obtenir l'accord du juge de vendre et vider l'appartement. Dans votre requête vous devez également indiquer le réemploie des fonds hérités.
Bonne journée à vous
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- Duncan
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il y a 1 mois 1 semaine #22153
par Duncan
Réponse de Duncan sur le sujet vente d'un appartement lors d'une succession
En tant que tutrice, si votre tante hérite de l’appartement, vous devrez généralement obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour vendre ce bien, surtout si votre tante est sous protection juridique. Pour le vider, il est conseillé de noter précisément l’inventaire des biens ou d’en discuter avec le notaire.
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