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Juge des tutelles et vente d'un bien immobilier
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il y a 15 ans 9 mois #2432
par guig45
Juge des tutelles et vente d'un bien immobilier a été créé par guig45
Bonjour à tous,
Nous sommes en train d'acheter, à l'amiable, un bien immobilier en indivision, dont l'un des co-propriétaires est un majeur sous tutelle.
Ce bien était initialement destiné à être vendu aux enchères, mais la présence d'un acquéreur (nous en l'occurence) avec une proposition d'achat interressante à décidé l'ensemble des co-propriétaires à accepter notre offre d'achat amiable.
Seul le tuteur de la personne protégée refuse cette vente, en faisant état d'une ordonnance du JT autorisant une vente aux enchères du bien (et pas expressement une vente amiable).
Dans ces conditions, qui peut ou doit saisir le juge des tutelles pour autoriser une vente amiable ? Le tuteur, la famille, le notaire ou éventuellement les futurs acquéreurs ?
Est-ce que le fait de présenter un projet de compromis de vente peut donner plus de poids à notre requête ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous sommes en train d'acheter, à l'amiable, un bien immobilier en indivision, dont l'un des co-propriétaires est un majeur sous tutelle.
Ce bien était initialement destiné à être vendu aux enchères, mais la présence d'un acquéreur (nous en l'occurence) avec une proposition d'achat interressante à décidé l'ensemble des co-propriétaires à accepter notre offre d'achat amiable.
Seul le tuteur de la personne protégée refuse cette vente, en faisant état d'une ordonnance du JT autorisant une vente aux enchères du bien (et pas expressement une vente amiable).
Dans ces conditions, qui peut ou doit saisir le juge des tutelles pour autoriser une vente amiable ? Le tuteur, la famille, le notaire ou éventuellement les futurs acquéreurs ?
Est-ce que le fait de présenter un projet de compromis de vente peut donner plus de poids à notre requête ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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- zegram69
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il y a 15 ans 9 mois #2438
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Juge des tutelles et vente d'un bien immobilier
Le tuteur doit établir une nouvelle requête auprès du juge, si l'ordonnance de celui-ci précisait une autorisation de vente aux enchères;
Le compromis de vente devrait être signé sous clause "de réserve d'acceptation du juge des tutelles", à moins que la nouvelle ordonnance ne précise autre chose.
Le compromis de vente devrait être signé sous clause "de réserve d'acceptation du juge des tutelles", à moins que la nouvelle ordonnance ne précise autre chose.
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- guig45
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il y a 15 ans 9 mois #2459
par guig45
Réponse de guig45 sur le sujet Re:Juge des tutelles et vente d'un bien immobilier
Bien. Nous allons discuter de tout ça avec le tuteur.
Merci beaucoup.
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