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tutelle et partage obligation alimentaire
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il y a 15 ans 1 mois #3637
par Anne_95
tutelle et partage obligation alimentaire a été créé par Anne_95
Bonjour !
Ma maman a 88 ans et est en maison de retraite depuis 2004. Elle a été mise sous mesure de sauvegarde avec un mandataire provisoire jusqu'en décembre 2009, date à laquelle j'ai été nommée sa tutrice par le TGI (j'avais fait appel de la décision et de la désignation d'un mandataire extérieur alors que maman a 3 filles !). Dans sa décision, le juge m'a donné un délai d'1 mois pour saisir le JAF afin de répartir l'obligation alimentaire entre mes 2 soeurs et moi. Le jugement du JAF a été rendu le 29 juin 2010, et notifié par LR avec AR à chacune de nous. Aujourd'hui, je reçois une lettre du TGI/JAF me disant que ma soeur aînée n'a pas été chercher la LRAR et que je dois lui signifier le jugement par huissier. Pourquoi le TGI ne le fait-il pas ? Est-ce normal que je paye un huissier pour faire une signification à ma propre soeur ? Je suis outrée d'être obligée de faire cela !! moi, j'ai réglé auprès de la maison de retraite le montant de mon obligation alimentaire, mes soeurs n'ont rien réglé pour l'instant. Que dois-je faire et le juge des tutelles peut-il intervenir ?
merci de votre aide

Ma maman a 88 ans et est en maison de retraite depuis 2004. Elle a été mise sous mesure de sauvegarde avec un mandataire provisoire jusqu'en décembre 2009, date à laquelle j'ai été nommée sa tutrice par le TGI (j'avais fait appel de la décision et de la désignation d'un mandataire extérieur alors que maman a 3 filles !). Dans sa décision, le juge m'a donné un délai d'1 mois pour saisir le JAF afin de répartir l'obligation alimentaire entre mes 2 soeurs et moi. Le jugement du JAF a été rendu le 29 juin 2010, et notifié par LR avec AR à chacune de nous. Aujourd'hui, je reçois une lettre du TGI/JAF me disant que ma soeur aînée n'a pas été chercher la LRAR et que je dois lui signifier le jugement par huissier. Pourquoi le TGI ne le fait-il pas ? Est-ce normal que je paye un huissier pour faire une signification à ma propre soeur ? Je suis outrée d'être obligée de faire cela !! moi, j'ai réglé auprès de la maison de retraite le montant de mon obligation alimentaire, mes soeurs n'ont rien réglé pour l'instant. Que dois-je faire et le juge des tutelles peut-il intervenir ?
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il y a 15 ans 1 mois #3641
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:tutelle et partage obligation alimentaire
Ce n'est pas la soeur qui doit envoyer l'huissier mais la tutrice. C'est cette responsabilité qui vous impose cette démarche, c'est donc en représentation de votre mère que vous le ferez et c'est donc à cette dernière qu'imcomberont les dépenses d'huissier.
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- Anne_95
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il y a 15 ans 1 mois #3644
par Anne_95
Réponse de Anne_95 sur le sujet Re:tutelle et partage obligation alimentaire
Merci de votre réponse. Ceci dit, je ne comprends pas le principe ; maman ne peut pas régler seule sa maison de retraite, le juge le sait puisqu'il a eu les comptes entre les mains ; pourquoi dans ce cas faut-il que ce soit à maman (ou à moi) de payer des frais d'huissier, alors que ma soeur était présente à l'audience et représentée par un avocat. Je trouve tout ceci aberrant !
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il y a 15 ans 1 mois #3655
par fdossantos
Réponse de fdossantos sur le sujet Re:tutelle et partage obligation alimentaire
le jugepeut lors de la decsion condames tel ou tel partie au depens de la procedure, il faut lire le jugement
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