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PREPOSE D'ETS et téléphone portable
- maya
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il y a 15 ans 1 mois #3678
par maya
PREPOSE D'ETS et téléphone portable a été créé par maya
Bonjour,
Un résidant qui est sous curatelle renforcée souhaite un portable avec abonnement mais ceci nécessite un RIB, 1 chèque barré ou carte bancaire, sa pièce d'identité et apparamment la mienne également.
Ce résidant à son compte à la trésorie et un compte bancaire mais pas de chéquier ni de carte bancaire.
les prélèvements sur le compte à la trésorerie sont impossibles.
est-ce que je peux faire fonctionner son compte bancaire (prélèvement) ?
est ce que dois faire faire un carnet de chèque pour avoir un chèque barré ?
fournissez-vous votre carte d'identité personnelle ?
Pouvez-vous me dire la bonne conduite à tenir par rapport à ma fonction de préposé d'Ets et les prélèvements sur compte du résidant et surtout la solution si ma démarche si dessus n'est pas bonne afin de satisfaire au mieux les souhaits de ce résidant.
merci
Un résidant qui est sous curatelle renforcée souhaite un portable avec abonnement mais ceci nécessite un RIB, 1 chèque barré ou carte bancaire, sa pièce d'identité et apparamment la mienne également.
Ce résidant à son compte à la trésorie et un compte bancaire mais pas de chéquier ni de carte bancaire.
les prélèvements sur le compte à la trésorerie sont impossibles.
est-ce que je peux faire fonctionner son compte bancaire (prélèvement) ?
est ce que dois faire faire un carnet de chèque pour avoir un chèque barré ?
fournissez-vous votre carte d'identité personnelle ?
Pouvez-vous me dire la bonne conduite à tenir par rapport à ma fonction de préposé d'Ets et les prélèvements sur compte du résidant et surtout la solution si ma démarche si dessus n'est pas bonne afin de satisfaire au mieux les souhaits de ce résidant.
merci
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- MJPM_79
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il y a 15 ans 3 semaines #3679
par MJPM_79
Réponse de MJPM_79 sur le sujet Re:PREPOSE D'ETS et téléphone portable
Bonjour,
Les règles de la comptabilité publique auxquelles un MJPM préposé d'établissement est tenu ne doit pas être un frein pour l'accés aux nouvelles technologies pour les majeurs protégés (abonnement internet, téléphone mobile, etc.).
Des aménagements maîtrisés peuvent être mis en oeuvre.
Il est possible de mettre un prélèvement automatique en place à partir d'un compte bancaire pour le paiement de ce type d'abonnement puisqu'il n'y a aucun autre mode de paiement accepté par certains opérateurs de téléphonie.
Il faut en informer le comptable de l'établissement en lui précisant que le compte bancaire sera alimenté par virements en provenance du compte "majeur protégé" qu'il gère sur vos ordres.
Par contre, aucun moyen de paiement ne doit être associé au compte bancaire concerné.
Ensuite, pourquoi demande-t-on votre pièce d'identité ? Là est la question.
Si c'est pour prouver votre identité lorsque vous assister le majeur en curatelle, OK puisque vous êtes personne physique (même préposé d'établissement) dont les tiers peuvent s'assurer de l'identité (pour vérifier que vous êtes bien qui vous prétendez être).
A voir avec l'opérateur pour en connaître les raisons.
Les règles de la comptabilité publique auxquelles un MJPM préposé d'établissement est tenu ne doit pas être un frein pour l'accés aux nouvelles technologies pour les majeurs protégés (abonnement internet, téléphone mobile, etc.).
Des aménagements maîtrisés peuvent être mis en oeuvre.
Il est possible de mettre un prélèvement automatique en place à partir d'un compte bancaire pour le paiement de ce type d'abonnement puisqu'il n'y a aucun autre mode de paiement accepté par certains opérateurs de téléphonie.
Il faut en informer le comptable de l'établissement en lui précisant que le compte bancaire sera alimenté par virements en provenance du compte "majeur protégé" qu'il gère sur vos ordres.
Par contre, aucun moyen de paiement ne doit être associé au compte bancaire concerné.
Ensuite, pourquoi demande-t-on votre pièce d'identité ? Là est la question.
Si c'est pour prouver votre identité lorsque vous assister le majeur en curatelle, OK puisque vous êtes personne physique (même préposé d'établissement) dont les tiers peuvent s'assurer de l'identité (pour vérifier que vous êtes bien qui vous prétendez être).
A voir avec l'opérateur pour en connaître les raisons.
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- maya
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il y a 15 ans 3 semaines #3682
par maya
Réponse de maya sur le sujet Re:PREPOSE D'ETS et téléphone portable
MERCI DE VOTRE AIDE
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- saphir
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il y a 15 ans 3 semaines #3683
par saphir
Réponse de saphir sur le sujet Re:PREPOSE D'ETS et téléphone portable
Bonsoir.
Le comptable n'a pas à être informé... il exécute les ordres que vous lui donnez pour tous les paiements que vous réalisez ; sinon vous n'avez pas fini de l'informer de quoi que ce soit et il n'a pas de droit de regard.
Oui, je pense qu'il est possible de prévoir ce prélèvement mensuel à partir du compte courant de votre protégé ; compte courant que vous alimenterez donc chaque mois à partir du compte trésorerie.
Cela m'est déjà arrivé pour une curatelle renforcée également, mais c'était à partir d'un livret A et çà marchait bien. (c'était pour téléphonie + internet).
Le comptable n'a pas à être informé... il exécute les ordres que vous lui donnez pour tous les paiements que vous réalisez ; sinon vous n'avez pas fini de l'informer de quoi que ce soit et il n'a pas de droit de regard.
Oui, je pense qu'il est possible de prévoir ce prélèvement mensuel à partir du compte courant de votre protégé ; compte courant que vous alimenterez donc chaque mois à partir du compte trésorerie.
Cela m'est déjà arrivé pour une curatelle renforcée également, mais c'était à partir d'un livret A et çà marchait bien. (c'était pour téléphonie + internet).
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- MJPM_79
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il y a 15 ans 3 semaines #3693
par MJPM_79
Réponse de MJPM_79 sur le sujet Re:PREPOSE D'ETS et téléphone portable
Saphir,
attention à ne pas confondre ... il s'agit d'informer le comptable de la mise en place de cette modalité de paiement qui déroge au règles de la comptabilité publique auxquelles sont tenus les MJPM en établissement.
Cela ne signifie pas lui demander un accord sur l'opportunité de la dépense.
Il assure le contrôle de la légalité des dépenses du MJPM en établissement. Ne pas l'informer c'est prendre le risque qu'il ne comprenne pas la démarche et que cela conduise à une condamnation pour comptabilité de fait ... libre à vous de prendre ce risque !
Quand à un livret A, je vous rappelle qu'il s'agit de capitaux placés ...
attention à ne pas confondre ... il s'agit d'informer le comptable de la mise en place de cette modalité de paiement qui déroge au règles de la comptabilité publique auxquelles sont tenus les MJPM en établissement.
Cela ne signifie pas lui demander un accord sur l'opportunité de la dépense.
Il assure le contrôle de la légalité des dépenses du MJPM en établissement. Ne pas l'informer c'est prendre le risque qu'il ne comprenne pas la démarche et que cela conduise à une condamnation pour comptabilité de fait ... libre à vous de prendre ce risque !
Quand à un livret A, je vous rappelle qu'il s'agit de capitaux placés ...
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- saphir
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il y a 15 ans 3 semaines #3704
par saphir
Réponse de saphir sur le sujet Re:PREPOSE D'ETS et téléphone portable
MJPM79
POur le prélèvement sur le livret A, j'avais préalablement demandé l'avis au juge des tutelles (bien qu'il s'agisse d'une curatelle) qui avait répondu ok.
POur le prélèvement sur le livret A, j'avais préalablement demandé l'avis au juge des tutelles (bien qu'il s'agisse d'une curatelle) qui avait répondu ok.
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