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Attestation d'assurance
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il y a 14 ans 11 mois #3931
par bambi
Attestation d'assurance a été créé par bambi
Bonjour
Une MP sous curatelle renforcée vient de recevoir son attestation assurance auto et elle refuse que less coordonnées du curateur apparaissent dessus car elle ne souhaite pas que la gendarmerie la sache sous mesure de protection. Or, le banquier peut effectivement modifier l'adresse et la domicilier chez elle, mais je ne recevrais plus rien de l'assurance (appel de cotisation par exemple) et l'assurance n'aura plus aucun moyen de connaître l'existence de la curatelle (dangereux en cas d'accident).
Qu'en pensez-vous ? Existe-t-il un texte officiel sur ce sujet ?
Merci pour votre aide.
Bambi
Une MP sous curatelle renforcée vient de recevoir son attestation assurance auto et elle refuse que less coordonnées du curateur apparaissent dessus car elle ne souhaite pas que la gendarmerie la sache sous mesure de protection. Or, le banquier peut effectivement modifier l'adresse et la domicilier chez elle, mais je ne recevrais plus rien de l'assurance (appel de cotisation par exemple) et l'assurance n'aura plus aucun moyen de connaître l'existence de la curatelle (dangereux en cas d'accident).
Qu'en pensez-vous ? Existe-t-il un texte officiel sur ce sujet ?
Merci pour votre aide.
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il y a 14 ans 11 mois #3932
par salezoa
Réponse de salezoa sur le sujet Re:Attestation d'assurance
Bonjour,
L'assurance peut enregistrer la mesure de curatelle tout en maintenant l'adresse du majeur comme celle de correspondance. Leur donner vos coordonnées téléphoniques et mettre en prélèvement les cotisations.
Le texte officiel est notamment l'article 13 de la charte: "confidentialité des informations".
Enfin, demander au majeur de s'engager à vous transmettre la correspondance de l'assurance.
Cordialement
Fred
L'assurance peut enregistrer la mesure de curatelle tout en maintenant l'adresse du majeur comme celle de correspondance. Leur donner vos coordonnées téléphoniques et mettre en prélèvement les cotisations.
Le texte officiel est notamment l'article 13 de la charte: "confidentialité des informations".
Enfin, demander au majeur de s'engager à vous transmettre la correspondance de l'assurance.
Cordialement
Fred
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il y a 14 ans 11 mois #3933
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Attestation d'assurance
Ainsi que l'article 3" La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition"
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- bambi
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il y a 14 ans 11 mois #3953
par bambi
Réponse de bambi sur le sujet Re:Attestation d'assurance
Merci pour vos réponses.Oui, effectivement ses cotisations sont prélevées trimestriellement. Donc, pas de souci.
Merci
Merci
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