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refus par majeurs protégés de mise sous sauvegarde
- nadine
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il y a 14 ans 9 mois #4189
par nadine
refus par majeurs protégés de mise sous sauvegarde a été créé par nadine
Majeurs Protégés placés sous sauvegarde de justice, celle ci sans exécution provisoire, MP refusent de signer le récépissé, et de me donner des documents pour l'exécution de mon mandat, succession a recevoir
merci de vos conseils
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- mjpmIDF
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il y a 14 ans 9 mois #4190
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:refus par majeurs protégés de mise sous sauvegarde
l'ordonnance de ouvrant une procedure de sauvegarde n'est pas susceptible de recours, sauf, si elle s'accompagne de la nomination d'un mandataire speciale.
"Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours (dans les 15 jours à compter de la réception de la notification, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d'instance qui la transmettra à la cour d'appel)."
Va voir art 1250 du CPC et 1237 du CC.
Dans l'espece, je te conseille d'envoyer un AR de l'ordonnance a ton protégé d'en informer le juge et d'attendre les 15 jours.
Ensuite tu "rentres en action" avec Ficoba, Impôts...
Mjpm 9295 (melange de 92 et 95;-)
"Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours (dans les 15 jours à compter de la réception de la notification, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d'instance qui la transmettra à la cour d'appel)."
Va voir art 1250 du CPC et 1237 du CC.
Dans l'espece, je te conseille d'envoyer un AR de l'ordonnance a ton protégé d'en informer le juge et d'attendre les 15 jours.
Ensuite tu "rentres en action" avec Ficoba, Impôts...
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- nadine
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il y a 14 ans 9 mois #4191
par nadine
Réponse de nadine sur le sujet Re:refus par majeurs protégés de mise sous sauvegarde
MERCI BEAUCOUP je vais lire les articles
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