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report inventaire biens meubles ?
- MJPM07
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il y a 14 ans 9 mois #4319
par MJPM07
report inventaire biens meubles ? a été créé par MJPM07
Est-il possible de déroger au délai de 3 mois pour réaliser un inventaire des biens meubles?
Dans la mesure ou le majeur m'ouvre à peine sa porte et qu'il m'est pour l'instant impossible d'accéder à son logement.
Une requete pour report d'inventaire est-elle possible?
SVP Merci.
Dans la mesure ou le majeur m'ouvre à peine sa porte et qu'il m'est pour l'instant impossible d'accéder à son logement.
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- Frédéric MAILLARD
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il y a 14 ans 9 mois #4322
par Frédéric MAILLARD
Réponse de Frédéric MAILLARD sur le sujet Re:report inventaire biens meubles ?
La réponse ne peut être précise, tant il s'agit à la base d'une acceptation ou non de la mesure, laquelle mesure peut-être soit une tutelle, soit une curatelle renforcée dans le cadre d'un inventaire.
Sous tutelle, vous pouvez en théorie imposer l'inventaire ; en pratique il est difficile de "violer" la personne, c'est entendu.
En curatelle renforcée, vous êtes dans l'avis et le conseil, il n'est donc pas prévu d'imposer, malgré l'ordonnance du Juge qui vous demande un inventaire dans les trois mois.
Face à une telle situation, j'informerais le juge de ma difficulté, sans demander de report, mais en l'assurant que cet inventaire sera réalisé dès que l'opportunité se présente. Parallèlement je rechercherai inlassablement à gagner la confiance du MP ... Facile à écrire j'en conviens !
Bon courage
Sous tutelle, vous pouvez en théorie imposer l'inventaire ; en pratique il est difficile de "violer" la personne, c'est entendu.
En curatelle renforcée, vous êtes dans l'avis et le conseil, il n'est donc pas prévu d'imposer, malgré l'ordonnance du Juge qui vous demande un inventaire dans les trois mois.
Face à une telle situation, j'informerais le juge de ma difficulté, sans demander de report, mais en l'assurant que cet inventaire sera réalisé dès que l'opportunité se présente. Parallèlement je rechercherai inlassablement à gagner la confiance du MP ... Facile à écrire j'en conviens !
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