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Procédure de notification
- zegram69
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il y a 14 ans 8 mois #4460
par zegram69
Procédure de notification a été créé par zegram69
Un MP vient de voir son compte de dépôt bloqué par une opposition à tiers détenteur provenant du trésor public, en vertu d'une dette au conseil général.
Il est sous curatelle renforcée et bien sûr c'est moi qui gère le compte.
Ses ressources sont simples : AAH + Allocation logement.
Le MP a sans doute reçu les notifications d'usage avant cette saisie, mais ne m'a pas prévenu.
Il me semble avoir lu, qu'une notification faite au MP seul et pas au curateur, était nulle...je ne remets pas la main sur ce texte.
Merci pour votre aide.
Il est sous curatelle renforcée et bien sûr c'est moi qui gère le compte.
Ses ressources sont simples : AAH + Allocation logement.
Le MP a sans doute reçu les notifications d'usage avant cette saisie, mais ne m'a pas prévenu.
Il me semble avoir lu, qu'une notification faite au MP seul et pas au curateur, était nulle...je ne remets pas la main sur ce texte.
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- celestin
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il y a 14 ans 8 mois #4461
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Procédure de notification
Article 467 cc
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- fdossantos
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il y a 14 ans 8 mois #4462
par fdossantos
Réponse de fdossantos sur le sujet Re:Procédure de notification
Oui cet article répond a votre interogation
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- dado14800
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il y a 14 ans 8 mois #4464
par dado14800
Réponse de dado14800 sur le sujet Re:Procédure de notification
Aviez-vous fait votre publicité d'information d'ouverture de mesure de protection auprès des différents organismes et notamment le Conseil Général ?
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- zegram69
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il y a 14 ans 8 mois #4466
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Procédure de notification
Merci beaucoup, j'étais certain de l'avoir lu, mais impossible de retrouver cet article...c'est chose faite !
Pour répondre à dado, j'ai repris cette mesure venant d'une association qui s'en est trouvée déchargée pour : "...état d'abandon caractérisé du protégé...".
Je n'ai jamais pu obtenir de renseignements de cette dernière et mon protégé n'avait aucun lien avec le conseil général au moment de ma prise en charge. La dette remonte à 2007 !
Le trésor public, contacté ce matin, m'a dit avoir transmis la mise en demeure et l'avis d'opposition à cette association, bien-sûr celle-ci ne m'a rien retransmis...
La levée d'opposition est faite ce matin par le trésor public.
Je vais faire une demande de remise gracieuse de dette, étayée, au conseil général.
Merci encore.
Pour répondre à dado, j'ai repris cette mesure venant d'une association qui s'en est trouvée déchargée pour : "...état d'abandon caractérisé du protégé...".
Je n'ai jamais pu obtenir de renseignements de cette dernière et mon protégé n'avait aucun lien avec le conseil général au moment de ma prise en charge. La dette remonte à 2007 !
Le trésor public, contacté ce matin, m'a dit avoir transmis la mise en demeure et l'avis d'opposition à cette association, bien-sûr celle-ci ne m'a rien retransmis...
La levée d'opposition est faite ce matin par le trésor public.
Je vais faire une demande de remise gracieuse de dette, étayée, au conseil général.
Merci encore.
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