carte de retrait et curatelle renforcée
- clerette
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                il y a 14 ans 1 mois                #6552
        par clerette
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        carte de retrait et curatelle renforcée a été créé par clerette            
    
        Bonjour
Un MP sous curatelle renforcée a une carte de retrait à son nom.
je viens de recevoir un courrier de la banque me précisant que la carte doit être à mon nom et me demande mon accord pour la modification.
Je suis surprise.
Qu'en pensez vous?
Merci
    Un MP sous curatelle renforcée a une carte de retrait à son nom.
je viens de recevoir un courrier de la banque me précisant que la carte doit être à mon nom et me demande mon accord pour la modification.
Je suis surprise.
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- Béniat
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                il y a 14 ans 1 mois                #6553
        par Béniat
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de Béniat sur le sujet Re:carte de retrait et curatelle renforcée            
    
        Bonjour,
Article 427 CC,les comptes sont ouverts au nom du MP.
Sur une carte de retrait figure le nom du titulaire du compte,donc du MP.
Cordialement.
    Article 427 CC,les comptes sont ouverts au nom du MP.
Sur une carte de retrait figure le nom du titulaire du compte,donc du MP.
Cordialement.
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- zegram69
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                il y a 14 ans 1 mois                #6555
        par zegram69
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de zegram69 sur le sujet Re:carte de retrait et curatelle renforcée            
    
        CREDIT AGRICOLE ?    
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- Béniat
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                il y a 14 ans 1 mois                #6556
        par Béniat
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de Béniat sur le sujet Re:carte de retrait et curatelle renforcée            
    
        Re-Bonjour
Entre autres!!!Mais quel établissement depuis janvier 2009 ne cherche pas à compliquer les formalités du MJPM?
En complement. La circulaire du Garde des Sceaux d'aout 2009 au pargraphe 6 "Gestion du patrimoine" rappelle qu' il faut "individualiser les comptes" ( MJPM libéraux peu concernés) et" maintenir les banques choisis par eux" (MP)
    Entre autres!!!Mais quel établissement depuis janvier 2009 ne cherche pas à compliquer les formalités du MJPM?
En complement. La circulaire du Garde des Sceaux d'aout 2009 au pargraphe 6 "Gestion du patrimoine" rappelle qu' il faut "individualiser les comptes" ( MJPM libéraux peu concernés) et" maintenir les banques choisis par eux" (MP)
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- clerette
- Auteur du sujet
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                il y a 14 ans 1 mois                #6558
        par clerette
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de clerette sur le sujet Re:carte de retrait et curatelle renforcée            
    
        Il s'agit de la Société générale.
Merci je vais pouvoir argumenter.
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