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Mandat special et recherche d'anteriorité
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il y a 14 ans 1 semaine #6880
par mjpmIDF
Mandat special et recherche d'anteriorité a été créé par mjpmIDF
Bonjour,
J'ai un dossier qui sent le souffre. Peut on lors de la période de sauvegarde demander des extraits de comptes sur les 6 mois précédents au titre de la période suspecte ?
Mon ordonnance me demande de gérer les comptes et de payer...
Dois je demander une extension de mes prérogatives ?
Comme il va y avoir un appel, j'aimerais bien avoir des éléments avant de passer à la CA.
Merci
J'ai un dossier qui sent le souffre. Peut on lors de la période de sauvegarde demander des extraits de comptes sur les 6 mois précédents au titre de la période suspecte ?
Mon ordonnance me demande de gérer les comptes et de payer...
Dois je demander une extension de mes prérogatives ?
Comme il va y avoir un appel, j'aimerais bien avoir des éléments avant de passer à la CA.
Merci
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- celestin
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il y a 14 ans 1 semaine #6883
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Mandat special et recherche d'anteriorité
Je n'ai jamais eu de problème pour obtenir l’antériorité des opérations bancaires effectuées, même sous sauvegarde de justice.
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- mjpmIDF
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il y a 14 ans 1 semaine #6885
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: Mandat special et recherche d'anteriorité
Merci Celestin !
Pour les frais de relevés vous les preniez à votre charge ?
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