modification contrat obseques

Bonjour,

Une modification des volontes obsèques contractualisées dans le cadre d'un contrat est-elle un acte de disposition?

En d'autre terme,pour une mesure de tutelle, faut-il l'accord du JDT?


merci par avance

personne pour m'aider?

Bonjour,
Le contrat obsèque est considérer comme une forme d'assurance vie. De fait, en tutelle, le changement de clause bénéficiaire est soumis à autorisation du juge; et en curatelle à l'assistance du curateur.

Dans ce cas, je pense qu' il n'y a pas de changement de clause bénéficiaire, mais une modification des prestations prévues dans le contrat.

Les prestations du contrat, c'est les volontés du majeur protégé pour ses obsèques, pas un simple placement financier.

Voir "Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles" : je pense que c'est un acte strictement personnel.

Pour moi, le majeur seul sans assistance ni représentation (avec autorisation du juge sous tutelle) peut les définir (comme un testament aux biens).

Non ?

Je partage cet avis.