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curatelle et autoentrpreneur
- katiaket
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il y a 16 ans 5 mois #772
par katiaket
curatelle et autoentrpreneur a été créé par katiaket
Bonjour,
Un majeur sous curatelle renforcée et bientôt en simple peut il devenir autoentrepreneur ? A quel article me référer ?
Merci de votre aide.
Un majeur sous curatelle renforcée et bientôt en simple peut il devenir autoentrepreneur ? A quel article me référer ?
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- Kasaie
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il y a 16 ans 5 mois #782
par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:curatelle et autoentrpreneur
Je suppose que son projet engendrera des investissements qui doivent être soumis au juge des tutelles par une requête, qui évaluera si le projet est fait dans les règles...
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- celestin
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il y a 16 ans 5 mois #783
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:curatelle et autoentrpreneur
Bonsoir
Comment sera exercée son activité d'autoentrepreneur ? en qualité de commerçant ou de profession liberale?
Comment sera exercée son activité d'autoentrepreneur ? en qualité de commerçant ou de profession liberale?
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- 00000
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il y a 16 ans 5 mois #787
par 00000
Réponse de 00000 sur le sujet Re:curatelle et autoentrpreneur
Bonjour,
Tout d'abord quel est son projet professionnel ?
Tout d'abord quel est son projet professionnel ?
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- katiaket
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il y a 16 ans 4 mois #823
par katiaket
Réponse de katiaket sur le sujet Re:curatelle et autoentrpreneur
Bonjour à tous,
Projet de mon protégé : faire de la prestation de service en informatique (dépannage, installation réseaux, etc) A priori pas d'investissement ni de commerce de pièces informatiques.
Je n'arrive pas à trouver les articles de loi correspondants.
Merci de votre aide.
Katia, mandataire privée
Projet de mon protégé : faire de la prestation de service en informatique (dépannage, installation réseaux, etc) A priori pas d'investissement ni de commerce de pièces informatiques.
Je n'arrive pas à trouver les articles de loi correspondants.
Merci de votre aide.
Katia, mandataire privée
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- celestin
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il y a 16 ans 4 mois #824
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:curatelle et autoentrpreneur
L'article 121-2 du code commerce interdit au majeur sous tutelle d'être commercant.
Toutefois il n'est pas rare q'un majeur sous curatelle soit commercant.
Toutefois il n'est pas rare q'un majeur sous curatelle soit commercant.
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