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BANQUE

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il y a 13 ans 7 mois #8216 par nata
BANQUE a été créé par nata
Savez-vous jusqu'en quand nous avons un droit de regard sur les comptes bancaires de nos MP.
Est-ce que nous avons le droit d'avoir des informations bancaires sur les comptes de nos MP avant notre nomination?
Merci.

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il y a 13 ans 7 mois #8217 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: BANQUE
Il y a une période dite suspecte de deux ans avant la période de protection.
Art 464 et vous avez 5 ans pour introduire l'action.
Pour ma part, dans ce cas j’avais fait une requête motivée auprès du JT et j'ai obtenu ce que je voulais de la banque ensuite.

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il y a 13 ans 7 mois #8221 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re: BANQUE
Merci MJPM92 :laugh:

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