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action en nullité

  • clerette
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il y a 13 ans 6 mois #8646 par clerette
action en nullité a été créé par clerette
Bonjour,

Mon MP a été placé sous tutelle en 2008.
J'ai été désignée nouveau MJPM en 2011.
Je viens d'apprendre que mon MP a souscrit auprès du Crédit Municipal un pret sur gage en 2011.
Je pense pouvoir faire jouer l'action en nullité.
Questions :
- confirmez moi que je dois demander l'autorisation du JT
- quelle est la procédure à suivre?
- quel tribunal compétent?
- dois je dans un premier temps me rapprocher du Crédit Municipal?

Merci pour vos réponses !
Bonne journée.

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