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Succession - Urgent
- Syanhe
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il y a 13 ans 1 mois #9751
par Syanhe
Réponse de Syanhe sur le sujet Re: Succession - Urgent
Qui doit se charger des frais de notaire ? A combien s'élèvent t'il ? Le savez-vous ?
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- chocho
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il y a 13 ans 1 mois #9753
par chocho
Réponse de chocho sur le sujet Re: Succession - Urgent
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- zegram69
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il y a 13 ans 1 mois #9754
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Succession - Urgent
"Qui vous a demandé de donner votre réponse au tribunal ?"
Si on veut renoncer à une succession, il faut le déclarer au tribunal dans les 4 mois du décès (mais pas au sce tutelles...).
Si le tuteur demande le choix d'un notaire c'est pour vous aider.
S'il n'a pas de réponse il s'adressera à la chambre départementale qui en désignera un d'office.
Vos questions trouveront réponses auprès d'un notaire.
Si on veut renoncer à une succession, il faut le déclarer au tribunal dans les 4 mois du décès (mais pas au sce tutelles...).
Si le tuteur demande le choix d'un notaire c'est pour vous aider.
S'il n'a pas de réponse il s'adressera à la chambre départementale qui en désignera un d'office.
Vos questions trouveront réponses auprès d'un notaire.
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- Ayou
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il y a 13 ans 1 mois #9756
par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: Succession - Urgent
Pour la renonciation, c'est 10 ans et pas 4 mois (délai pendant lequel on ne peut pas vous forcer à choisir) :
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
Par contre, il faut déposer la déclaration de succession dans les 6 mois ...
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
Par contre, il faut déposer la déclaration de succession dans les 6 mois ...
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- zegram69
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- Messages : 1330
il y a 13 ans 1 mois #9757
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Succession - Urgent
C'est juste, le délai de 4 mois est le délai minimal laissé à l'héritier pour choisir d'accepter ou de renoncer à la succession.
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