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Mandat sous seing privée en curatelle renforcée ?
- juk
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il y a 13 ans 3 semaines - il y a 13 ans 3 semaines #9875
par juk
Mandat sous seing privée en curatelle renforcée ? a été créé par juk
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, un notaire me demande des frais nommés "coût de la procuration sous signature privée" alors que je suis déjà curateur de la personne vendant le bien (curatelle renforcée).
Est-ce normal de facturer ce genre de chose ? Le jugement du tribunal ne suffit-il pas ?
Merci pour vos lumières.
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, un notaire me demande des frais nommés "coût de la procuration sous signature privée" alors que je suis déjà curateur de la personne vendant le bien (curatelle renforcée).
Est-ce normal de facturer ce genre de chose ? Le jugement du tribunal ne suffit-il pas ?
Merci pour vos lumières.
Dernière édition: il y a 13 ans 3 semaines par juk.
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- zegram69
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il y a 13 ans 3 semaines #9876
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Mandat sous seing privée en curatelle renforcée ?
Ne s'agit-t-il pas d'une procuration signée au profit du notaire pour exécuter des opérations à la place de votre protégée et de vous-même ?
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- garenne
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il y a 13 ans 2 semaines #9882
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Mandat sous seing privée en curatelle renforcée ?
Bonsoir,
Si s'agit d'une procuration signée au profit du notaire vérifiez quelle soit toujours valable. En générale la mesure annule toutes les procurations.
Si s'agit d'une procuration signée au profit du notaire vérifiez quelle soit toujours valable. En générale la mesure annule toutes les procurations.
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