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demande de sauvegarde de justice
- halimi
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il y a 12 ans 11 mois #10020
par halimi
demande de sauvegarde de justice a été créé par halimi
ma mere est en maison de retraite elle souhaite vendre sa maison
mais malheureusement elle a des moments ou elle n est plus coherente
faut t il que nous demandions une sauvegarde de justice pour mettre en vente cette maison
nous sommes deux enfants notre accord est t il necessaire
merci
mais malheureusement elle a des moments ou elle n est plus coherente
faut t il que nous demandions une sauvegarde de justice pour mettre en vente cette maison
nous sommes deux enfants notre accord est t il necessaire
merci
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- garenne
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- Messages : 433
il y a 12 ans 11 mois #10021
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: demande de sauvegarde de justice
Bonjour,
Vous pouvez demander un Mandat Spécial uniquement pour la vente de la maison. Ce mandat cessera aune fois l'acte accompli.
Vous pouvez demander un Mandat Spécial uniquement pour la vente de la maison. Ce mandat cessera aune fois l'acte accompli.
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- PH94
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il y a 12 ans 11 mois #10142
par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: demande de sauvegarde de justice
Halimi,
"L'accord des enfants" nécessaire pour la sauvegarde de justice ou pour la vente de la maison ?
Dans le premier cas, la réponse est NON. Le Juge peut statuer sans accord ni même audition de la famille.
Concernant la vente de la maison la question est de savoir si elle appartient uniquement à votre mère ou si elle est en indivision entre vous 3 suite au décès de votre père ?
Dans cette dernière hypothèse vous devez être d'accord tous les 3 ou l'un d'entre vous au moins doit notifier aux 2 autres qu'il souhaite sortir de l'indivision (Art 815 c. civ et suivants).
"L'accord des enfants" nécessaire pour la sauvegarde de justice ou pour la vente de la maison ?
Dans le premier cas, la réponse est NON. Le Juge peut statuer sans accord ni même audition de la famille.
Concernant la vente de la maison la question est de savoir si elle appartient uniquement à votre mère ou si elle est en indivision entre vous 3 suite au décès de votre père ?
Dans cette dernière hypothèse vous devez être d'accord tous les 3 ou l'un d'entre vous au moins doit notifier aux 2 autres qu'il souhaite sortir de l'indivision (Art 815 c. civ et suivants).
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